REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1121919-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CESSION DE SURFACES DE BUREAUX SITUES RUE YVES LE COZ A VERSAILLES AU PROFIT DE LA SOCIETE SOGELYM POUR UN MONTANT DE 3 970 000 €
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L 2141-2, L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu l’Etat descriptif de la division en volume, établi par la SCP Véronique Jouanne et Guillaume Llorca, géomètres experts en date du 30 juin 2003. Vu les statuts de l’AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) « Manufacture Colbert », constituée le 10 juillet 2003, créée par l’Opievoy et le Département des Yvelines, seuls membres de l’AFUL. Vu l’acte d’acquisition des volumes n°3 et n°4 reposant sur les parcelles BI 348 et BI 351, en date du 7 octobre 2003, signé entre la SNC Manufacture Colbert et le Département,
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Vu la délibération n°2021-CP-7522 de la Commission Permanente du 16 avril 2021, désaffectant et déclassant par anticipation du domaine public départemental les surfaces de bureaux (répertoriées volumes 3 et 4) situés 145/147 rue Yves Le Coz à Versailles, sur les parcelles cadastrées BI n° 348 et 351, Vu l’offre indicative de l’acquéreur au Département des Yvelines, en date du 17 mars 2021, pour la cession des volumes n°3 et n°4 reposant sur les parcelles BI 348 et 351, pour un montant de 3 970 000€, Vu l’avis conforme de la Direction de l’Immobilier de l’Etat quant aux prix de cession proposé, en date du 12 avril 2021, Vu l’accord de principe du Département pour le prix proposé en date du 23 avril 2021, Considérant que la propriété du Département située au 145/147 rue Yves Le Coz à Versailles n’a plus vocation à être affectée à des missions départementales et ne présente, dans ce cadre, plus d’intérêt pour l’exercice des politiques départementales, Considérant la volonté du Département de rationaliser son patrimoine bâti et de valoriser, en accord avec LRYE, ses surfaces de bureaux en les cédant au profit d’un seul et même acquéreur, Considérant que le site sera libre au plus tard le 31 décembre 2021, Considérant que le site a été désaffecté et déclassé par anticipation par délibération de la Commission permanente du 16 avril 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession à la Société SOGELYM ou à toutes filiales dépendantes de ce groupe de la propriété départementale constituée des volumes n°3 et n°4 situés au 145/147 rue Yves Le Coz à Versailles, et érigés sur les parcelles cadastrées BI n°348 et BI n°351 pour une surface totale de 1 900m². Fixe le prix de cette cession à TROIS MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (3 970 000€). Précise que la désaffectation interviendra au plus tard le 31 décembre 2021 et sera suffisamment constatée par un exploit d’huissier. Dit que les frais afférents à la vente sont pris en charge par l’acquéreur. Précise que le projet d’acte de vente à intervenir entre la société SOGELYM et le Département a été annexé à la promesse de vente signée entre cette même société et LRYE en tant que condition suspensive. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. L’acte intègrera les dispositions prévues à l’article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121919-DE-1-1
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Dit que la recette correspondante de 3 970 000 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
CESSION DE SURFACES DE BUREAUX SITUES RUE YVES LE COZ A VERSAILLES AU PROFIT DE LA SOCIETE SOGELYM POUR UN MONTANT DE 3 970 000 € Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
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