REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1121919-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6468.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE CESSION DE SURFACES DE BUREAUX SITUES RUE YVES LE COZ A VERSAILLES AU PROFIT DE LA SOCIETE SOGELYM POUR UN MONTANT DE 3 970 000 €
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L 2141-2, L.3221-1et L.3211-14, Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil départemental en séance du 20 octobre 2017 donnant délégations étendues à la Commission permanente, Vu l’Etat descriptif de la division en volume, établi par la SCP Véronique Jouanne et Guillaume Llorca, géomètres experts en date du 30 juin 2003. Vu les statuts de l’AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) « Manufacture Colbert », constituée le 10 juillet 2003, créée par l’Opievoy et le Département des Yvelines, seuls membres de l’AFUL. Vu l’acte d’acquisition des volumes n°3 et n°4 reposant sur les parcelles BI 348 et BI 351, en date du 7 octobre 2003, signé entre la SNC Manufacture Colbert et le Département,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121919-DE-1-1
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