REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1121913-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE - PASSATION DE MARCHÉS DE PRESTATIONS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ET TECHNIQUES ET PRESTATIONS D'AMO - MODÉLISATION DES INFORMATIONS DE LA CONSTRUCTION - BUILDING INFORMATION MODELING (BIM)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour les prestations de diagnostics immobiliers et techniques, ainsi que les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le Building Information Modeling (BIM), annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands Projets innovants entendue, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département des Yvelines d’améliorer la performance économique de la commande publique, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121913-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation et l’exécution de marchés relatifs aux prestations de diagnostics immobiliers et techniques, ainsi qu’aux prestations d’AMO BIM. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Approuve la désignation du Département des Yvelines pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121913-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE - PASSATION DE MARCHÉS DE PRESTATIONS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ET TECHNIQUES ET PRESTATIONS D'AMO - MODÉLISATION DES INFORMATIONS DE LA CONSTRUCTION - BUILDING INFORMATION MODELING (BIM) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121913-DE-1-1
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