REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1121828-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6500.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL 15 RUE CARNOT A VIROFLAY (6 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles 1730, 1754, 1755 2044 et suivants du Code Civil, Vu la délibération du Bureau du Conseil Général du 21 février 1992 autorisant la location d’un pavillon départemental sis 15 rue Carnot à Viroflay à Monsieur P., Vu le bail signé entre le Département des Yvelines et le propriétaire Monsieur P. le 1er février 1992, Vu la convention de mise à disposition par nécessité de service du 1er mars 1992 signée entre l’agent du Département et le Département des Yvelines pour l’occupation du pavillon sis 15 rue Carnot à Viroflay, Vu l’état des lieux de sortie réalisé par constat d’huissier en date du 7 janvier 2019 faisant état de dégradations constatées sur le bien et intervenues durant la période de location par le Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121828-DE-1-1
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