REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1121828-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL 15 RUE CARNOT A VIROFLAY (6 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles 1730, 1754, 1755 2044 et suivants du Code Civil, Vu la délibération du Bureau du Conseil Général du 21 février 1992 autorisant la location d’un pavillon départemental sis 15 rue Carnot à Viroflay à Monsieur P., Vu le bail signé entre le Département des Yvelines et le propriétaire Monsieur P. le 1er février 1992, Vu la convention de mise à disposition par nécessité de service du 1er mars 1992 signée entre l’agent du Département et le Département des Yvelines pour l’occupation du pavillon sis 15 rue Carnot à Viroflay, Vu l’état des lieux de sortie réalisé par constat d’huissier en date du 7 janvier 2019 faisant état de dégradations constatées sur le bien et intervenues durant la période de location par le Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121828-DE-1-1
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Considérant la nécessité de trouver un accord amiable avec le propriétaire en vue de régler ce litige dans les meilleurs délais, Considérant le projet de protocole d’accord transactionnel, sur lesquelles les parties se sont mises d’accord, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le projet de protocole d’accord transactionnel ci annexé, à diffusion restreinte, entre Monsieur P. propriétaire du logement sis 15 rue Carnot à Viroflay et le Conseil Départemental des Yvelines, visant à indemniser le propriétaire de certaines réparations locatives. Approuve, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, le versement de 6 000 € TTC à Monsieur P. ainsi que la conservation par Monsieur P. du dépôt de garantie d’un montant de 2 287 € afin de régler définitivement ce litige. Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer le protocole d’accord transactionnel objet de la présente délibération ainsi que tous documents y afférents. Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer tous documents administratifs liés à la présente délibération. Dit que le montant des dépenses est imputé au chapitre 011 – article 6188 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL 15 RUE CARNOT A VIROFLAY (6 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121828-DE-1-1
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