REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121610-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7554.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES POURSUITE DU DISPOSITIF AERD PENDANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE - AUGMENTATION DE L'ENVELOPPE FINANCIERE (300 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME MARIE-HÉLÈNE AUBERT ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la santé publique, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, Vu le décret n° 2020-1310 modifié, du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121610-DE-1-1
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