REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121540-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7519.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE À VILLENNES-SUR-SEINE (765 722 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, et l’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines le 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental le 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121540-DE-1-1
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Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 et du 17 avril 2020 approuvant les adaptations du règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 et arrêtant la liste des projets lauréats, Vu la délibération du Conseil départemental le 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu le courrier notifiant la décision du Comité de sélection du 12 juillet 2018 relatif au projet de maison médicale de Villennes-sur-Seine, Vu le permis de construire de la maison médicale, située rue du Pré aux montons, signé le 07 décembre 2019 par la Commune de Villennes-sur-Seine, Vu le courrier du 09 octobre 2020 de la Commune de Villennes-sur-Seine sollicitant une aide du Département pour réaliser une maison médicale, Vu le courrier de réponse du 11 janvier 2021 du Président du Conseil départemental informant la Commune de Villennes-sur-Seine que sa demande de financement serait soumise à l’Assemblée départementale, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 23 mars 2021 concernant le projet de maison médicale de la Commune de Villennes-sur-Seine, Vu le dossier de présentation du projet de maison médicale de la Commune de Villennes-sur-Seine, Vu l’autorisation de commencement anticipée des travaux délivrée à la Commune de Villennes-sur-Seine, Vu la délibération du Conseil municipal de Villennes-sur-Seine du 01 avril 2021 approuvant la convention de financement de la maison médicale entre la Commune de Villennes-sur-Seine et le Département des Yvelines, Vu les annexes de la présente délibération, Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines, Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen termes défavorables, Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines, Considérant l’antériorité de ce projet dans le cadre de l’Appel à projets « Maisons médicales » et le respect de ses critères programmatiques et médicaux, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121540-DE-1-1
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Approuve la sélection de la candidature de la Commune de Villennes-sur-Seine à l’Appel à projets « Maisons médicales » visant à construire une maison médicale sous maîtrise d’ouvrage communale, et approuve en conséquence la mise à jour de la liste des projets lauréats de l’Appel à projets arrêtée le 17 avril 2020. Accorde une subvention d’investissement de 765 722 € à la Commune de Villennes-sur-Seine pour la construction d’une maison médicale située rue du Pré aux moutons, en fixant la participation financière selon le tableau financier annexé à la présente délibération. Approuve les termes de la convention définissant les modalités d’attribution de la subvention départementale, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Conditionne le versement de la subvention départementale à la réalisation d’une demande de financement auprès de l’ARS Ile-de-France et des autres co-financeurs potentiels. Conditionne le versement de la subvention départementale au respect de la signalétique définie par le Département pour les maisons médicales lauréates de l’Appel à projets départemental. Rappelle que, le financement départemental étant conditionné à une demande de co-financement de la Commune, notamment auprès de l’ARS Ile-de-France, la subvention du Département pourra le cas échéant être écrêtée pour tenir compte de celle des autres co-financeurs au regard du plafond légal maximal autorisé. Rappelle que le financement départemental sera versé de la façon suivante : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Précise que lors du versement du solde, le montant de la subvention départementale sera ajusté au regard des dépenses réelles engagées et du plan de financement définitif, afin de respecter la réglementation en vigueur relative aux participations minimales des maitres d’ouvrages publics. Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’adoption par le Conseil départemental. Rappelle que le financement départemental attribué pour la construction d’une maison médicale n’est pas cumulable avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un Appel à projets ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE À VILLENNES-SUR-SEINE (765 722 €)
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121540-DE-1-1
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