REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121539-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7535.3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE LIAISON RD30 - RD 190 / PONT D'ACHERES - ACQUISITIONS DE PARCELLES APPARTENANT A L'EPFIF, L'EPAMSA ET VILLE DE PARIS POUR LA COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE, POUR UN MONTANT TOTAL ESTIME 1 805 353,50 €.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu l’arrêté préfectoral n°20130039-0002 en date du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont à Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine, Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 mars 2017 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères),
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121539-DE-1-1
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Vu l’arrêté préfectoral n°2017356-0003 du 22 décembre 2017 prorogeant la DUP du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 15 mars 2021 estimant la valeur vénale de ces parcelles à 3,85 €/m2, Vu le courrier du Département en date du 22 décembre 2020, portant proposition d’acquisition à l’EPFIF des parcelles cadastrées section C n°2, 68, 69, 71, 72, 73p, 75p, 76p, 77p, 78p, 601, 602, 608p, 618, 619, 625p, 635p, 655p, 656p, 660, 661, 663, 664p, 666, 883p, 893p, 916p, 918p, 877p, 880p situées sur la commune d’Achères d’une superficie estimée à 156 772 m² moyennant le prix de 603 572,20 €. Vu le courrier de l’EPFIF en date du 4 mars 2021 approuvant la cession de ses parcelles au prix de 603 752,20€, Vu le courrier du Département en date du 8 février 2021, se portant acquéreur auprès de l’EPAMSA des parcelles cadastrées sections BD n°52, 65, 111, 112, 118, 121, 122, 123, 124, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 142, 144, 152, 300, BC n°201, BE n°1, 2, 3, 25, 31, 33, 34, 43, 44, 294, 295, 310, 336, 338, 342, 344, 345, 347, 348, 350 situées sur la commune de Triel-sur-Seine d’une superficie estimée à 74 056 m² moyennant le prix de 285 115,60 €, Vu le courrier de l’EPAMSA en date du 1er février 2021, émettant un avis favorable pour la cession des parcelles au prix de 285 115,60 €, Vu le courrier du Département en date du 8 février 2021, se portant acquéreur auprès de la Ville de Paris, des parcelles cadastrées sections BE n°417, 422 (issue de la parcelle BE 37) 423(issue de la parcelle BE n° 37), 36 et BD n°51, 61, 143, 147 situées sur la commune de Triel-sur-Seine d’une superficie estimée à 51 082 m² moyennant le prix de 196 665,70€, Considérant que le Département se doit de compenser les milieux environnementaux impactés par le projet de liaison entre la route départementale 190 et la route départementale 30 dit Pont d’Achères, Considérant l’opportunité d’acquérir ces parcelles pour les besoins de compensation environnementale du projet de liaison entre la route départementale 190 et la route départementale 30 (projet déclaré d’utilité publique), Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE FIXE le prix d’acquisition pour l’ensemble des parcelles destinées à la réalisation des mesures compensatoires du projet de liaison entre la route départementale 190 et la route départementale 30 à 3,85€/m² DECIDE l’acquisition auprès de l’EPFIF des parcelles cadastrées section C n°2, 68, 69, 71, 72, 73p, 75p, 76p, 77p, 78p, 601, 602, 608p, 618, 619, 625p, 635p, 655p, 656p, 660, 661, 663, 664p, 666, 883p, 893p, 916p, 918p, 877p, 880p situées sur la commune d’Achères d’une superficie estimée à 156 772 m² au prix prévisionnel de 603 572,20 €, DECIDE l’acquisition auprès de l’EPAMSA des parcelles cadastrées sections BD n°52, 65, 111, 112, 118, 121, 122, 123, 124, 126, 127, 129, 130, 131, 132, 142, 144, 152, 300, BC n°201, BE n°1, 2, 3, 25, 31, 33, 34, 43, 44, 294, 295, 310, 336, 338, 342, 344, 345, 347, 348, 350 situées sur la commune de Triel-sur-Seine d’une superficie estimée à 74 056 m² au prix prévisionnel de 285 115,60 € , AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121539-DE-1-1
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DECIDE l’acquisition auprès de la Ville de Paris des parcelles cadastrées sections BE n°417, 422, 423, 36 et BD n°51, 61, 143, 147 situées sur la commune de Triel-sur-Seine d’une superficie estimée à 51 082 m² au prix prévisionnel de 196 665,70 €, PRECISE que les surfaces prévisionnelles totales sont estimées à 281 910m², ESTIME le prix d’acquisition à UN MILLION QUATRE VINGT CINQ MILLE TROIS CENT CINQUANTE TROIS EUROS ET CINQUANTES CENTIMES (1 085 353,50 €), PRECISE que tous les frais inhérents à l’acquisition, estimés à 220 000 €, sont à la charge du Département, DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21– article 2151 du budget départemental, sous réserve du vote du BS 2021, AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à régulariser toutes autres acquisitions nécessaires à la réalisation des mesures compensatoire du projet de liaison entre la route départementale 190 et la route départementale 30, aux conditions financières fixées ci-dessus, savoir 3,85€/m², pour un montant estimé à 500 000 € AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département tous les actes liés à ces acquisitions. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121539-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
LIAISON RD30 - RD 190 / PONT D'ACHERES - ACQUISITIONS DE PARCELLES APPARTENANT A L'EPFIF, L'EPAMSA ET VILLE DE PARIS POUR LA COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE, POUR UN MONTANT TOTAL ESTIME 1 805 353,50 €. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121539-DE-1-1
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