REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121473-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7548.2
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES ACTION DE SOUTIEN A LA TELEMEDECINE CONVENTION AVEC LA CPTS DU GRAND VERSAILLES (169 760 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2017-CD-4-5597.1 du 30 juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 aout 2016, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121473-DE-1-1
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Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Conseil départemental, conscient du déclin - actuel et à venir - de la démographie médicale sur les Yvelines, a adopté une politique d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé diversifiée et ambitieuse, et plus largement, une politique innovante de soutien à l’offre de santé, en particulier dans les territoires fragilisés et impactés par la désertification médicale, Considérant que son objectif est de garantir aux Yvelinois, à travers son action, un accès aux soins médicaux et paramédicaux de qualité, et de réduire en conséquence les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées, Considérant que le projet global « La télésanté dans les territoires prioritaires du département des Yvelines » participe à la politique du département de soutien à l’accès aux soins de premier recours, Considérant que l’Agence régionale de santé a donné son accord pour la constitution de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Grand Versailles le 3 novembre 2020 et la Caisse nationale de l’assurance maladie a signé l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif à cette CPTS le 17 décembre 2020, Considérant le projet et la demande de subvention de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Grand Versailles, Considérant que le Département des Yvelines souhaite soutenir financièrement le projet de télésanté porté par la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) du Grand Versailles afin de favoriser l’accès aux soins des patients en rupture de soins et fluidifier la coordination des professionnels de santé de la CPTS d’avril 2021 à avril 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer une subvention d’investissement et de fonctionnement d’un montant total de 169 760 euros à la CPTS du Grand Versailles aux fins de financement du matériel de téléconsultation/téléexpertise et du complément de salaire des 20 télé-assistants pendant une année, Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération à conclure avec la CPTS du Grand Versailles, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204, article 20421 et au chapitre 65, article 6574 du budget départemental.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
ACTION DE SOUTIEN A LA TELEMEDECINE CONVENTION AVEC LA CPTS DU GRAND VERSAILLES (169 760 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Claire Chagnaud-Forain.
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