REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121431-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7551.3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C07 COMMUNICATION EXTERNE ANNULATION DES ÉVÉNEMENTS ESTIVALES 2020 : PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC COMPACT (28 350,58 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les marchés n°2016-1031 et 2016-1032 conclus entre le Département des Yvelines et la société COMPACT - 5 rue Amboise Croizat - BP 30523 - 95195 Goussainville Cedex, le 19 octobre 2016, relatifs à la mise à disposition temporaire de structures et de mobilier dans le cadre des événements organisés par le Département des Yvelines, notifiés le 21 octobre 2016, Vu la demande d’indemnisation présentée par la société COMPACT, Vu les courriers de négociations entre le Département et la société COMPACT, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121431-DE-1-1
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