REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121428-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7544.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION STRATÉGIE HAUTS-DE-SEINE ET YVELINES EN FAVEUR DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI : AVENANT 2021 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GIP ACTIVITY' (7 800 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Vu la délibération du Conseil Général n°2014-CG-4-4701.1 du 18 décembre 2014 portant création d’un groupement d’intérêt public (GIP) Agence départementale d’insertion des Yvelines (Activity) et adhésion du Département, Vu l’arrêté préfectoral n° 2015110-0001 du 20 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Agence départementale d’insertion des Yvelines », AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121428-DE-1-1
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