REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121399-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7537.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AVENANT N°4 À LA CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DSP RELATIVE AU SERVICE DE RESTAURATION ET DE NETTOYAGE DANS LES COLLÈGES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CLAIRE CHAGNAUD-FORAIN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.213-2, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121399-DE-1-1
2021-CP-7537 : 1/3
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-9-6133.1 du 17 avril 2020 approuvant l’avenant n °3 à la concession de service de type DSP relative au service de restauration et de nettoyage dans les collèges, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient d’adapter le contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges afin d’ajuster le fonctionnement opérationnel de C’MIDY, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de l’avenant n°4 annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer l’avenant n°4 au contrat de délégation de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage dans les collèges annexé à la présente délibération. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 65 article 65818 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121399-DE-1-1
2021-CP-7537 : 2/3
2021-CP-7537.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
AVENANT N°4 À LA CONCESSION DE SERVICE DE TYPE DSP RELATIVE AU SERVICE DE RESTAURATION ET DE NETTOYAGE DANS LES COLLÈGES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (3) : Pierre Bédier, Cécile Dumoulin, Pauline Winocour-Lefevre.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121399-DE-1-1
2021-CP-7537 : 3/3