REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121363-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7518.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES TRANSFERT DE GESTION D'UNE PARCELLE DEPARTEMENTALE SITUEE A L'ETANG LA VILLE AU PROFIT DE SNCF RESEAU APPROBATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION D'UN MONTANT DE 6 300 € ET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A VENIR
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques Vu le code de l’Expropriation Vu l’arrêté préfectoral n° 2014034-0010 en date du 3 février 2014 déclarant d’utilité publique le projet Tram 13 anciennement dénommée « Tangentielle Ouest Saint-Germain-En-Laye RER A/Saint Cyr l’Ecole RER C » et l’arrêté préfectoral n°78-2019-01-21-004 en date du 21 janvier 2019 prorogeant la déclaration d’utilité publique, Vu le courrier de SNCF Réseau du 30 mars 2020 sollicitant du Département la cession de la parcelle G n° 113 située sur la commune de l’Etang La Ville dans le cadre du projet du Tram 13 Express, Vu l’arrêté préfectoral n° 20-057 du 21 août 2020 déclarant transférable la parcelle G n° 113 située à l’Etang la Ville, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121363-DE-1-1
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Vu l’estimation de France Domaine en date du 2 septembre 2020, estimant la valeur vénale de la parcelle à 6 000 € auquel s’ajoute une indemnité de remploi de 300 €, Vu l’ordonnance d’expropriation n° RG 20/00009 du 14 septembre 2020 transférant la parcelle G n°113 sur la commune de l’Etang la Ville au profit de SNCF Réseau, Vu le courrier du 19 novembre 2020 du Département acceptant le montant de l’indemnité de 6 300 € pour dépossession de sa parcelle G n°113 de 240 m² sise à l’Etang la Ville, sous réserve de la signature d’un protocole d’indemnisation ou d’un traité d’adhésion à l’ordonnance, Vu le projet de protocole de règlement de l’indemnité, Considérant que la parcelle G n°113 à l’Etang la Ville a été transférée au bénéfice de SNC Réseau par ordonnance d’expropriation n° RG 20/00009 du 14 septembre 2020, Considérant que le montant de l’indemnité de dépossession proposé par SNCF Réseau est conforme à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte du transfert de gestion de la parcelle G n°113 de 240 m² située à l’Etang la Ville au bénéfice de SNCF Réseau opéré par ordonnance d’expropriation n° RG 20/00009 en date du 14 septembre 2020. Accepte le montant d’indemnisation de SIX MILLE TROIS CENT EUROS (6 300,00 €), tous préjudices confondus, proposé par SNCF Réseau, pour dépossession de la parcelle G n°113 située à l’Etang la Ville. Précise que les modalités de règlement de l’indemnité de dépossession se feront au moyen d’un protocole. Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer le protocole de règlement indemnitaire, ainsi que tout document relatif à ce transfert de gestion. DIT que la recette sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121363-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
TRANSFERT DE GESTION D'UNE PARCELLE DEPARTEMENTALE SITUEE A L'ETANG LA VILLE AU PROFIT DE SNCF RESEAU APPROBATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION D'UN MONTANT DE 6 300 € ET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A VENIR Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121363-DE-1-1
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