REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121363-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7518.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES TRANSFERT DE GESTION D'UNE PARCELLE DEPARTEMENTALE SITUEE A L'ETANG LA VILLE AU PROFIT DE SNCF RESEAU APPROBATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION D'UN MONTANT DE 6 300 € ET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL A VENIR
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques Vu le code de l’Expropriation Vu l’arrêté préfectoral n° 2014034-0010 en date du 3 février 2014 déclarant d’utilité publique le projet Tram 13 anciennement dénommée « Tangentielle Ouest Saint-Germain-En-Laye RER A/Saint Cyr l’Ecole RER C » et l’arrêté préfectoral n°78-2019-01-21-004 en date du 21 janvier 2019 prorogeant la déclaration d’utilité publique, Vu le courrier de SNCF Réseau du 30 mars 2020 sollicitant du Département la cession de la parcelle G n° 113 située sur la commune de l’Etang La Ville dans le cadre du projet du Tram 13 Express, Vu l’arrêté préfectoral n° 20-057 du 21 août 2020 déclarant transférable la parcelle G n° 113 située à l’Etang la Ville, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121363-DE-1-1
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