REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121333A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7494.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE (61 949 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu le régime d’aide n° SA.39618 du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 intégrant la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2021-2022, Vu le procès-verbal de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 5 février 2021,
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121333A-DE-1-1
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