REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121333A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7494.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE (61 949 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, Vu le régime d’aide n° SA.39618 du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 11 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la politique agricole départementale 2021-2022 intégrant la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2021-2022, Vu le procès-verbal de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France du 5 février 2021,
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Vu les avis favorables donnés aux cinq projets présentés lors de la Commission Technique de la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France qui s’est déroulée par voie électronique du 1er au 5 février 2021, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues par le Département dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre, Considérant la volonté du Département de soutenir la reprise des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs dans les Yvelines, Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois, Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder à la SAS La Boissière, au titre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture, une subvention de 3 500 €. Décide d’accorder à la Benoît Maréchal, au titre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture, une subvention de 3 750 €. Décide d’accorder à l’EARL Dutorte, au titre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture, une subvention de 7 660 €. Décide d’accorder à la SCEA Rey, au titre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture, une subvention de 22 039 €. Décide d’accorder à la SARL Percheron, au titre du dispositif départemental en faveur de l’agriculture, une subvention de 25 000 €. Approuve les termes de la convention de subventionnement entre le Département des Yvelines et la SARL Percheron, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Précise que les subventions accordées aux exploitations agricoles figurant en annexe 2 de la présente délibération, au titre du dispositif départemental 2021-2022 en faveur de l’agriculture représentent un montant de 61 949 €. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE (61 949 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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