REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 23/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1121331A-DE-1-1 Du : 23/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE C02 JEUNESSE PLAN DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ETUDIANTE (495 250 EUROS)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 modifié, du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ;
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Vu la délibération de la Commission Permanente n° 2020-CP-7244.1 du 15 mai 2020 relative au développement dans les Yvelines d’un nouveau modèle de services de lutte contre l’isolement des personnes de plus de 60 ans, appelé YES+ ; Vu la délibération du Conseil Départementale n° 2020-CD-4-6289.1 du 11 décembre 2020 relative à la reconduction du dispositif YES+ pendant les mois de novembre et décembre 2020, et au déploiement du dispositif YES+ hivernal entre le 21 décembre 2021 et fin mars 2021 ; Vu l’annexe jointe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant les impacts de la crise sanitaire sur les conditions de vie des étudiants, dont la précarité est en très nette augmentation au cours de ces derniers mois ; Considérant les circonstances très exceptionnelles découlant de l’épidémie du virus Covid-19 qui rendent nécessaire la mise en place par le Département de dispositifs d’aides exceptionnelles afin d’apporter son soutien à la jeunesse et particulièrement aux étudiants ; Considérant la politique mise en œuvre par le Département, via le dispositif Yvelines Etudiants Seniors (YES) depuis 2003 visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées et instaurant durant l’été des visites de convivialité entre étudiants et personnes âgées isolées ; Considérant la nécessité de proroger, pour les mois d’avril, mai et juin 2021, le dispositif YES+ hivernal visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées par le recrutement d’agents de convivialité avec les partenaires ayant déjà mis en place ce dispositif pendant la période hivernale 2021 ; Considérant la nécessité de lancer un nouvel appel à candidatures afin de sélectionner les partenaires pouvant mettre en œuvre le dispositif YES+ estival 2021 visant à lutter contre l’isolement des personnes âgées en recrutant des agents de convivialité ; Considérant la nécessité de renforcer de manière significative ces visites de convivialité dans le contexte de crise sanitaire aggravant l’isolement des personnes de plus de 60 ans, notamment en mobilisant les étudiants sur ces actions ; Considérant la politique mise en œuvre par le Département, visant à lutter contre la précarisation des étudiants et à promouvoir les actions favorisant l’accès à l’alimentation et à la restauration ainsi que le soutien à l’activité rémunérée ; APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mise en place de trois dispositifs et la prorogation d’un dispositif existant dans le cadre du « Plan de lutte contre la précarité étudiante », visant à faciliter la vie au quotidien sur les volets de l’accès à l’alimentation et à la restauration et du soutien à l’activité rémunérée des étudiants : - La prise en charge par le Département du un euro restant à la charge des étudiants bénéficiant d’une prestation de repas dans les restaurants universitaires du Centre Régional des Œuvres Universitaires Sociales (CROUS), pour une durée prévisionnelle allant de la date de signature de de la convention, à conclure entre le Département et le CROUS, jusqu’à la prochaine rentrée universitaire, avec une prolongation éventuelle si les mesures gouvernementales vont au-delà de septembre 2021. AR Préfecture du : 23/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1121331A-DE-1-1
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Décide d’allouer à ce nouveau dispositif une enveloppe financière d’un montant maximum de 21 000€. La prorogation pendant les mois d’avril, mai et juin 2021 du dispositif YES+ hivernal tel que mis en œuvre sur la période hivernale 2021, étant précisé que compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le recrutement d’étudiants en difficultés devra être priorisé. Décide d’allouer à ce dispositif une enveloppe financière d’un montant maximum de 384 250 €.
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L’activation du dispositif YES+ sur la période estivale 2021 (juillet, août, septembre), avec le lancement d’un nouvel appel à candidatures dont les modalités de mise en œuvre et l’enveloppe financière seront soumises à votre approbation lors d’une prochaine assemblée. - Le recrutement par le Département, d’étudiants en situation de fragilité, en contrats à durée déterminée pour une durée prévisionnelle de 6 mois, afin d’appuyer deux associations d’aide alimentaire (La Croix Rouge et les Restaurants du Cœur) dans l’exercice de leurs missions. Décide d’allouer à ce nouveau dispositif une enveloppe financière d’un montant maximum de 90 000 €. Prend acte de la mise en place de deux dispositifs dans le cadre du « Plan de lutte contre la précarité étudiante », visant à faciliter la vie au quotidien sur les volets de l’accès à l’alimentation et à la restauration : - Le déploiement d’une épicerie solidaire mobile avec le support d’ACTIVIT’Y, portée par l’AGORAé et soutenue par l’Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines (UVSQ), à compter du mois de mars 2021 pour une durée prévisionnelle de 6 mois. - L’accueil des étudiants de l’IUT de Mantes la Jolie au sein de la restauration du collège Gassicourt de Mantes la Jolie jusqu’à la fin de l’année scolaire, avec la préparation et la distribution de repas par l’opérateur C’MIDY. Approuve les termes de l’avenant à la convention déjà conclue entre le Département et chaque partenaire ayant mis en oeuvre pendant la période hivernale 2021 le dispositif YES+ hivernal, annexé à la présente délibération ; Autorise le Président du Conseil Départemental à signer lesdits avenants ; Approuve les termes de la convention à conclure entre le Département des Yvelines et le Centre Régional des Œuvres Universitaires Sociales (CROUS), relative aux modalités de financement, dans le cadre du dispositif d’un euro par repas au bénéficie des étudiants, annexée à la présente délibération ; Autorise le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière ; Dit que les crédits seront imputés aux chapitres 65 articles 6568 et 65738 et chapitre 12, articles 64131 et 64138 du budget départemental.
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La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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PLAN DE LUTTE CONTRE LA PRECARITE ETUDIANTE (495 250 EUROS) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Pierre Fond, Marcelle Gorguès, Michel Laugier. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Joséphine Kollmannsberger, Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Catherine Arenou, Jean-François Raynal à Ghislain Fournier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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