REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121310-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7550.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE POUR LA FERMETURE DU SALON DE THÉ À L'ORANGERIE DU DOMAINE DE MADAME ELISABETH
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3213-5 du Code, Vu l’article L 423-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public départemental – Orangerie du Domaine de Madame Elisabeth à Versailles à compter du 1er septembre 2018 au bénéfice de la société Chefs & Flo, Vu le courrier du Département des Yvelines en date du 17 septembre 2019 mettant fin à l’autorisation d’occupation temporaire de l’Orangerie du Domaine à compter du 30 septembre 2019, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121310-DE-1-1
2021-CP-7550 : 1/3
Vu le courrier du 1er avril 2020 de l’avocat de la société Chefs & Flo demandant une indemnisation des préjudices qui auraient été subit du fait de la résiliation irrégulière de l’AOT, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du bâtiment de l’Orangerie situé dans le Domaine de Madame Elisabeth au 73 avenue de Paris à Versailles, Considérant que depuis le 1er septembre 2018, la société Chefs & Flo a été retenue suite à un appel à projet pour exploiter un salon de thé dans le bâtiment de l’Orangerie selon les conditions fixées dans l’autorisation d’occupation temporaire (AOT), Considérant que cette AOT a été accordée pour une période d’un an et renouvelée tacitement par période d’un an sans pouvoir excéder 4 ans, soit jusqu’au 31 août 2022, Considérant qu’aucun investissement mobilier ou de décoration (hormis le matériel de cuisine) n’a été réalisé par Chef & Flo pour rendre attractif le site. Ce constat couplé à une demande forte du public de disposer d’un lieu accueillant et fonctionnel, le Département a décidé de ne pas reconduire l’AOT afin de mener une opération de travaux dans l’Orangerie, Considérant la résiliation anticipée de l’Autorisation d’Occupation Temporaire octroyée à la société Chefs & Flo, Considérant que, du fait de cette résiliation anticipée de l’AOT en cours de validité, les droits de l’occupant sont affectés ce qui ouvre le droit à une indemnisation du préjudice subi par l’occupant, Considérant les différentes pièces transmises par la société Chefs & Flo et l’intérêt de trouver un accord amiable afin d’éviter tout litige porté devant les juridictions administratives,
APRES EN AVOIR DELIBERE Accepte de verser à titre d’indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive à la société Chefs & Flo, la somme globale, forfaitaire et définitive de 14 000 € (QUATORZE MILLE EUROS) pour l’indemnisation de tous les chefs de préjudice ; Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant à signer ledit protocole d’accord transactionnel à intervenir ainsi que tous documents y afférents ; Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental ou son représentant à signer tout acte relatif à l’application de la présente délibération ; Dit que le montant des dépenses est imputé au chapitre 11 article 6188 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121310-DE-1-1
2021-CP-7550 : 2/3
2021-CP-7550.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE POUR LA FERMETURE DU SALON DE THÉ À L'ORANGERIE DU DOMAINE DE MADAME ELISABETH Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121310-DE-1-1
2021-CP-7550 : 3/3