REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121310-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7550.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE POUR LA FERMETURE DU SALON DE THÉ À L'ORANGERIE DU DOMAINE DE MADAME ELISABETH
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.3213-5 du Code, Vu l’article L 423-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public départemental – Orangerie du Domaine de Madame Elisabeth à Versailles à compter du 1er septembre 2018 au bénéfice de la société Chefs & Flo, Vu le courrier du Département des Yvelines en date du 17 septembre 2019 mettant fin à l’autorisation d’occupation temporaire de l’Orangerie du Domaine à compter du 30 septembre 2019, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121310-DE-1-1
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