REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121302-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7535.2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE LIAISON RD30 - RD 190 / PONT D'ACHERES - MODALITES FINANCIERES D'ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES PRIVES (1 200 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu le Code de l’Expropriation, Vu la délibération du Conseil Général en date du 13 juillet 2012 confirmant la poursuite du projet et l’approbation définitive du projet après enquêtes publiques et déclaration de projet, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu l’arrêté préfectoral n°20130039-0002 en date du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont à Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121302-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 mars 2017 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), Vu l’arrêté préfectoral n°2017356-0003 du 22 décembre 2017 prorogeant la DUP du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 juin 2019 fixant le montant de l’indemnité de dépossession revenant aux propriétaires des parcelles en zone naturelle et agricole impactées par le projet à 3,85 €/m2 ainsi que le montant de l’indemnité de remploi à 1,15 €/m2, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 9 octobre 2020 fixant le montant de l’indemnité de dépossession revenant aux propriétaires des parcelles en zone 2AU impactées par le projet à 25 €/m2 ainsi que le montant de l’indemnité de remploi conformément au barème en usage au Tribunal Judicaire de Versailles, Vu les courriers du Département en date du 31 janvier 2020 concluant à un accord amiable avec les Associations des Propriétaires fonciers et Exploitants Agricoles (APEA), Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 4 juin 2020 validant le montant de 40 € du m² pour l’indemnité de dépossession des parcelles en zone 1AU (PLU), Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 8 septembre 2020 validant le montant de 40 € du m² pour l’indemnité de dépossession des parcelles en zone UEm (PLUi) et le montant de 50 € du m² pour l’indemnité de dépossession des parcelles en zone UDa et UDc (PLUi), Considérant les négociations amiables menées avec les APEA, concluant à l’indemnisation des parcelles en zone 1AU à 40 € du m² pour l’indemnité de dépossession et une indemnité de remploi calculée sur le montant de chaque indemnité principale de dépossession selon le barème d’usage suivant : Montant de l’indemnité de dépossession Taux de l’indemnité de remploi De 0 à 5 000 € 20% De 5 001 à 15 000 € 15% Au-delà de 15 000 € 10% Considérant que le classement en zone 1AU s’entend au titre des anciens documents d’urbanisme alors en vigueur avant l’application des règles du PLUi de la CU GPS&O, Considérant les négociations menées, concluant à l’indemnisation des parcelles situées en zone UEm (PLUi) à 40 € du m² et à 50 € du m² pour les parcelles situées en zone UDc du PLUi pour l’indemnité de dépossession et une indemnité de remploi calculée sur le montant de chaque indemnité principale de dépossession selon le barème d’usage suivant : Montant de l’indemnité de dépossession Taux de l’indemnité de remploi De 0 à 5 000 € 20% De 5 001 à 15 000 € 15% Au-delà de 15 000 € 10% Considérant que ces acquisitions amiables représentent un montant total estimé à 1 000 000 € pour environ 25 000 m2 impactés soit environ 23 parcelles, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121302-DE-1-1
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Considérant qu’il y eu lieu de faire droit aux demandes de réquisition d’emprise totale formulées par écrit par les propriétaires, lorsque celles-ci entrent dans le champ d’application des règles du Code de l’expropriation, Considérant que le règlement judiciaire des indemnités dues aux propriétaires et/ou locataires nécessite, le cas échéant, l’envoi de mémoires valant offre et la saisine du juge de l’expropriation près du Tribunal Judicaire de Versailles, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession à 40 € du m² pour l’ensemble des parcelles impactées en zone 1AU des anciens PLU communaux de Triel-sur-Seine, Carrières-sous-Poissy, Chantelouples-Vignes, Poissy et Achères, Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession à 40 € du m² pour l’ensemble des parcelles impactées en zone UEm (PLUi) sur les communes de Triel-sur-Seine, Carrières-sous-Poissy, Chantelouples-Vignes, Poissy et Achères, Décide de fixer le montant de l’indemnité de dépossession à 50 € du m² pour l’ensemble des parcelles impactées en zone UDa et UDc (PLUi) sur les communes de Triel-sur-Seine, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Poissy et Achères, Décide de fixer le calcul de l’indemnité de remploi due en matière d’expropriation sur la base de l’indemnité principale de dépossession selon le barème d’usage suivant : Montant de l’indemnité de dépossession Taux de l’indemnité de remploi De 0 à 5 000 € 20% De 5 001 à 15 000 € 15% Au-delà de 15 000 € 10% Décide de faire droit aux demandes de réquisition d’emprise totale, formulées par écrit par les propriétaires, lorsqu’elles entrent dans le champ d’application des règles du Code de l’expropriation, Dit que la dépense liée à l’indemnisation des propriétaires, estimée à 1 000 000 €, sera imputée sur le chapitre 21- article 2151 des budgets départementaux 2021 et suivants, sous réserve du vote du budget supplémentaire 2021, Précise que tous les frais inhérents à ces acquisitions, estimés à 200 000 €, sont à la charge du Département, Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les actes notariés ou administratifs, les traités d’adhésion à l’ordonnance d’expropriation, les mémoires valant offre à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, Autorise M. le Président du Conseil départemental à ester en justice, au nom du Département, pour les besoins du projet. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121302-DE-1-1
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LIAISON RD30 - RD 190 / PONT D'ACHERES - MODALITES FINANCIERES D'ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES PRIVES (1 200 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121302-DE-1-1
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