REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121301A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7535.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE LIAISON RD30 - RD 190 / PONT D'ACHERES - ACQUISITION (DEPENSE TOTALE DE 95 461,85 €) ET ECHANGE FONCIER (RECETTE DE 35 781,90 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu le Code de l’Expropriation, Vu la délibération du Conseil Général en date du 13 juillet 2012 confirmant la poursuite du projet et l’approbation définitive du projet après enquêtes publiques et déclaration de projet, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension de la délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu l’arrêté préfectoral n°20130039-0002 en date du 8 février 2013 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont à Achères) sur le territoire des communes d’Achères, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes et Triel-sur-Seine, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121301A-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 mars 2017 demandant la prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190, avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), Vu l’arrêté préfectoral n°2017356-0003 du 22 décembre 2017 prorogeant la DUP du projet d’aménagement de la liaison départementale entre la route départementale 30 et la route départementale 190 avec la création d’un franchissement de la Seine (Pont d’Achères), Vu le courrier du Département en date du 21 décembre 2020 suite aux négociations amiables intervenues avec SODICA (foncière du supermarché Leclerc du Nord de Carrières-sous-Poissy) concluant à un échange foncier entre les terrains ciblés dans la Déclaration d’Utilité Publique du projet RD 190- RD 30 (le besoin du Département pour le projet porte sur une surface de 9 787m²) et des terrains plus au sud détenus par l’Etablissement Public Foncier Ile-de-France (EPFIF) ; la réalisation de cet échange entraine la cession par le Département de parcelles à acquérir auprès de l’EPFIF pour une superficie de 19 081 m², soit 9 294 m² de plus que le besoin du Département pour le projet (9 787 m²) ; en conséquence, une soulte de la part de SODICA sera versée au Département d’un montant prévisionnel d’environ 35 781,90 €. Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 12 mars 2021 validant la valeur unique de l’échange foncier de 3,85€/m². Vu l’accord de SODICA en date du 18 février 2021 sur cet échange foncier moyennant le versement d’une soulte estimée à 35 781,90 €, Vu le courrier du Département en date du 5 janvier 2021, sollicitant l’acquisition des parcelles AB 1495, 650, 1361, 640, 852, 1486, 888, 1509, 1507, 1505, 887, 653, 1363, 659, 656, 655, 853, 921 d’une superficie totale de 19 081 m² pour un montant total estimé de 73 461,85 € auprès de l’EPFIF, Vu le courrier d’accord de l’EPFIF en date du 4 mars 2021 pour céder lesdites parcelles pour un montant de 73 461,85 €, Considérant les négociations menées avec SODICA, ayant abouti à un accord amiable visant à procéder à un échange foncier au prix unique de 3,85 €/m², Considérant que le PLUi de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise a reclassé en zone A l’ensemble des terrains concernés par cet échange, Considérant le besoin d’acquérir des parcelles appartenant à l’EPFIF préalablement à l’échange foncier entre le Département et SODICA, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition des parcelles AB n°1495, 650, 1361, 640, 852, 1486, 888, 1509, 1507, 1505, 887, 653, 1363, 659, 656, 655, 853, 921 situées à Carrières-sous-Poissy d’une superficie totale de 19 081 m² au prix prévisionnel de SOIXANTE TREIZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES (73 461,85 €), auxquels s’ajoutent les frais de notaires estimés à 22 000€ soit une acquisition totale estimée à 95 461,85 €, Décide de procéder avec SODICA à l’échange foncier entre les terrains ciblés dans la DUP (AB n°630p, 629, 628, 840, 619, 618, 617, 616, 615 et 939) et les parcelles ci-dessus acquises par le Département auprès de l’EPFIF, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121301A-DE-1-1
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Fixe le prix prévisionnel de la soulte à verser par SODICA à TRENTE CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT UN EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES (35 781,90 €), Dit que la dépense liée à l’acquisition, estimée à 95 461,85 €, sera imputée sur le chapitre 21- article 2151 du budget départemental 2021, Dit que la recette, estimée à 35 781,90 € sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental 2021, Précise que tous les frais inhérents à cette acquisition et cet échange, estimés à 22 000 €, sont à la charge du Département, Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les actes notariés, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
LIAISON RD30 - RD 190 / PONT D'ACHERES - ACQUISITION (DEPENSE TOTALE DE 95 461,85 €) ET ECHANGE FONCIER (RECETTE DE 35 781,90 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121301A-DE-1-1
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