REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121296A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7512.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE B07 RSA ET INSERTION FONDS SOCIAL EUROPÉEN : AVENANTS D'AJUSTEMENTS FINANCIERS ET DE PROLONGATION SUR 2021 (1 667 150 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le règlement (UE) n°2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) 1296/2013, (UE) 1301/2013, (UE) 1303/2013, (UE) 1304/2013, (UE) 1309/2013, (UE) 1316/2013, (UE) 223/2014, (UE) 283/2014 et la décision n°541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE) n°966/2012, Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, Vu le règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds Social Européen et abrogeant le règlement (CE) n°1081/2006 du Conseil, Vu le règlement délégué (UE) n°480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121296A-DE-1-1
2021-CP-7512 : 1/5
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds Social Européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Vu la décision de la Commission européenne du 10 octobre 2014 approuvant le programme opérationnel national français pour la mise en œuvre du Fonds Social Européen (FSE) en France métropolitaine au cours de la période 2014-2020, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’arrêté du 1er avril 2016 relatif à la forfaitisation des dépenses indirectes des opérations recevant une participation du Fonds social européen et de l’Initiative pour l’emploi des jeunes au titre des programmes opérationnels nationaux ou régionaux mobilisant des crédits FSE et IEJ, Vu l’arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil Général, du 14 février 2014, approuvant le choix de principe de la gestion, par le département des Yvelines, d’une subvention globale du Fonds Social Européen (FSE), en qualité d’organisme intermédiaire, au titre du programme opérationnel national pour l’Emploi et l’inclusion en métropole, sur la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil Général du 18 décembre 2014 relative à la demande de subvention globale FSE, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017, portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 23 mars 2018, relative à la mise en œuvre de la deuxième tranche de subvention globale FSE 2018-2020, Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 15 mars 2019, relative à la sélection et à la programmation des projets FSE au titre de l’appel à projets 2019-2020, Vu la délibération de la Commission Permanente en date du 24 mai 2019, relative à la sélection et à la programmation des projets FSE au titre de l’appel à projets 2019-2020, Vu l’accord-cadre entre la DGEFP, l’Assemblée des Départements de Frances et l’Alliance Villes Emploi, en date du 9 décembre 2014, Vu la convention de subvention globale 2015-2017 notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 14 octobre 2015, portant à 7 836 187,50 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2015-2017, Vu la convention relative à la deuxième tranche de subvention globale 2018-2020, notifiée par le Préfet de la région Ile de France au Président du Conseil départemental des Yvelines, en date du 29 août 2018, portant à 8 918 282,10 euros le montant de l’enveloppe déléguée au Conseil départemental des Yvelines pour la gestion du FSE sur la période 2018-2020,
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121296A-DE-1-1
2021-CP-7512 : 2/5
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 19 avril 2013 relative à la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020, Vu la note du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP), en date du 10 juin 2013 relative à l’architecture de gestion du Fonds Social Européen (FSE), Vu le courrier DGEFP en date du 14 janvier 2020, Vu l’appel à projet du Conseil départemental des Yvelines 2019-2020 au titre de l’axe 3 du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020, lancé le 01 octobre 2018, Vu l’appel à projet du Conseil départemental des Yvelines 2020 au titre de l’axe 3 du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020, lancé le 19 décembre 2019, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au regard de la crise sanitaire liée au COVID19 et des impératifs de gestion, conformément à son courrier en date du 14/01/2020, la DGEFP, autorité de gestion nationale du FSE, étend la temporalité de la programmation FSE 2014-2020 sur l’année 2021, Considérant l’avenant à la convention de subvention globale 2018-2020 du département des Yvelines, Organisme Intermédiaire de l'axe 3 du FSE sur la période 2014-2020, validé au Comité Régional de Programmation Etat en date du 11/12/2020, qui a validé la période de programmation des opérations individuelles du Conseil départemental du 01/01/2018 au 31/12/2021, Considérant le renfort des crédits FSE délégués au Département des Yvelines, portant à 18 490 994,04 € le montant de la subvention globale, Considérant que, pour optimiser la gestion des crédits FSE et pour maintenir le soutien aux structures d’insertion, le Département des Yvelines a la possibilité de prolonger en 2021 par avenant, les opérations individuelles déjà conventionnées, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la passation d’avenants d’ajustements financiers et de prolongation sur 2021 pour 16 dossiers, entrainant une augmentation du FSE à hauteur de 1 667 150,32 €, conformément au tableau joint en annexe 1 de la présente délibération. Décide le versement d’une avance à chaque porteur de projet au titre de la subvention FSE allouée pour l’année 2021, d’un montant global de 405 071,90 €, conformément au tableau joint en annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes des projets d’avenants conformément aux annexes 2 à 17 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer lesdits avenants. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 65 articles 6574 et 65734 du budget départemental, exercice.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121296A-DE-1-1
2021-CP-7512 : 3/5
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121296A-DE-1-1
2021-CP-7512 : 4/5
2021-CP-7512.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
FONDS SOCIAL EUROPÉEN : AVENANTS D'AJUSTEMENTS FINANCIERS ET DE PROLONGATION SUR 2021 (1 667 150 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Catherine Arenou.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121296A-DE-1-1
2021-CP-7512 : 5/5