REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121295A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7500.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS OFFICE FONCIER SOLIDAIRE DES YVELINES : ADOPTION DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE GARANTIES DE RACHAT (27 300 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.329-1 et R.329-1 à R.329-17 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses article L. 255-1 et suivants ; Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (art.164) créant l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) et instaurant l’article L 329-1 du Code de l’urbanisme, Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances Economiques (art.94) et l’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 créant le Bail Réel Solidaire (BRS), Vu le décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 et n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire, Vu le décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au Bail Réel Solidaire, Vu l’arrêté 78-2021-02-01-010 de la Préfecture des Yvelines - DiCAT portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Organisme Foncier Solidaire des Yvelines » ; Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121295A-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan Départemental d’Appui aux Communes Carencées, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 20 décembre 2019 relative à l’approbation du principe de créer un organisme foncier solidaire départemental, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 16 octobre 2020 relative à l’approbation de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public (GIP) Organisme Foncier Solidaire (OFS) des Yvelines ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et que leur offrir la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée, de réaliser, à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une condition essentielle de la satisfaction des besoins, Considérant que l’intervention puissante du Département en matière de logement depuis 2006 a largement contribué à la relance de la construction de logements sur le territoire et que cette dernière reste un impératif au regard de la crise du logement particulièrement vive que connaît l’Ile-de-France, Considérant l’opportunité qu’offre le dispositif Office Foncier Solidaire/Bail Réel Solidaire de créer un segment durable d’accession sociale, ouvrant de nouvelles perspectives de trajectoires résidentielles aux Yvelinois en même temps qu’il répond aux objectifs de production de logements à caractère social décomptés au titre de la loi SRU et de réinvestissement de certains territoires à enjeux (quartiers politique de la ville, centre-bourgs ruraux), Considérant la nécessité de doter le territoire d’un Office Foncier Solidaire pour garantir la sortie d’opérations en Bail Réel Solidaire, dans un contexte immobilier yvelinois de plus en plus contraint, incertain et complexe, Considérant le plan d’affaires et le modèle économique du GIP-OFS Yvelines, dont la redevance du BRS faible entraine la sollicitation de fonds propres importants pour équilibrer à court et moyen terme les opérations portées par l’OFS, Considérant le Département comme membre de référence du GIP-OFS Yvelines et qu’en cette qualité, le Département doit pourvoir pleinement aux besoins de développement de son plan d’affaires et en vertu du modèle économique choisi, APRES EN AVOIR DELIBERE Contribue aux charges du Groupement d’Intérêt Public de l’Office Foncier Solidaire (GIP OFS) des Yvelines pour lui permettre d’engager les 5 premières années de son activité opérationnelle, en lui attribuant : - une dotation initiale d’investissement de 700 000 € imputée au chapitre 10 article 1021 du budget départemental, - une subvention d’investissement à hauteur de 24 600 000 € imputée au chapitre 204 article 2041781 du budget départemental. Contribue aux charges du GIP OFS en lui mettant à disposition des locaux et équipements. AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121295A-DE-1-1
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Créé un fonds abondé par le Département et mis en gestion auprès du GIP OFS afin de lui permettre d’assurer ses obligations de garantie de rachat jusqu’à ce qu’il soit en capacité de le faire en propre. S’engage à abonder ce fonds par le versement d’une subvention d’investissement d’un montant 2 000 000 € au fur et à mesure des besoins du GIP OFS, imputée au chapitre 204 article 2041782 du budget départemental. Approuve en conséquence les termes de la convention de partenariat établie entre le GIP OFS des Yvelines et le Département des Yvelines, précisant les moyens financiers et matériels ainsi que les services d’assistance alloués par le Département des Yvelines à l’OFS pour exercer son activité (Annexe 1 de la présente délibération). Approuve en conséquence les termes de la convention de fonds de garantie de rachat entre le GIP OFS des Yvelines et le Département des Yvelines (Annexe 2 de la présente délibération). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions et leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Charge Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant de l’exécution de la présente délibération, de la signature des actes authentiques et de tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Précise que le versement des dotations ne pourra intervenir qu’à compter de la réception du RIB du GIP par le Département. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 10 article 1021 et au chapitre 204 articles 2041781, 2041782 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121295A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
OFFICE FONCIER SOLIDAIRE DES YVELINES : ADOPTION DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ET DE GARANTIES DE RACHAT (27 300 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (3) : Monsieur Nicolas Dainville, Cécile Dumoulin, Laurent Richard.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121295A-DE-1-1
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