REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121170-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7543.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE RESTAURATION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment son article L.213-2, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d'accueil, d'hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 relative aux modalités de gestion de la restauration dans les collèges et à la tarification à partir du 1er janvier 2019, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121170-DE-1-1
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Considérant qu’il convient d’adapter les modalités de mise en œuvre de la restauration figurant dans le règlement départemental de la restauration, dès les inscriptions pour la rentrée scolaire 2021-2022, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du règlement départemental de la restauration figurant en annexe de la présente délibération. Précise que ce règlement s’appliquera dès les inscriptions pour la rentrée scolaire 2021-2022, dans toutes les demi-pensions dont le Département a la responsabilité. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121170-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
ADOPTION DU NOUVEAU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE RESTAURATION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121170-DE-1-1
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