REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 14/05/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 14/05/21 Affichage le : 03/06/21 Transmission préfecture le : 02/06/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210528-lmc1121142-DE-1-1 Du : 02/06/21 Délibération exécutoire le : 03/06/21
2021-CD-2-6444.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2021-2023 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE SEPTEUIL (2 870 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, Vu la décision du maire n° 2020/18 de la commune de Septeuil, en date du 22 décembre 2020, sollicitant une subvention pour la réalisation d’une étude de sécurité routière rue de Mantes (RD 11) et rue de l’Yveline (RD 42) et le dossier technique qui lui est annexé, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu la demande dématérialisée de la commune de Septeuil en date du 9 mars 2021, Vu l’annexe à la présente délibération, AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121142-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération susvisé a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 20 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation d’études de sécurité routière, Considérant la demande présentée par la commune de Septeuil, concernant la réalisation d’une étude de sécurité routière rue de Mantes (RD 11) et rue de l’Yveline (RD 42), dans le cadre dudit programme, APRES EN AVOIR DELIBERE Considère que le dossier technique présenté par la commune de Septeuil, annexé à la présente délibération, relatif à la réalisation d’une étude de sécurité routière rue de Mantes (RD 11) et rue de l’Yveline (RD 42), au titre du programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération, est conforme aux critères d’éligibilité du programme précité. Décide d’attribuer à la commune de Septeuil, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 2 870 € soit 70 % du montant de l’étude qui s’élève à 4 100 € H.T. Précise que les modalités de versement de la subvention sont celles prévues par la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental n° 2020-CP-7406.1 du 20 novembre 2020 relative au programme 2021-2023 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204, article 204142, sous réserve du vote du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121142-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 28 mai 2021
PROGRAMME 2021-2023 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA COMMUNE DE SEPTEUIL (2 870 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (3) : Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Jean-Noël Amadei.
AR Préfecture du : 02/06/21 N° : 078-227806460-20210528-lmc1121142-DE-1-1
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