REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121127-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7484.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION D'UNE PARCELLE DEPARTEMENTALE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE POUR UN MONTANT DE 72 450 €
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu les articles L. 1 et L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 27 janvier 2020 approuvant le principe d’acquisition de la parcelle AB n°59 de 2 205 m², Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 2 mars 2020, estimant la valeur vénale de la parcelle AB n°59 au prix de 80 500 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu le courrier du Département en date du 8 juin 2020, proposant un prix de vente à 80 500 €. Vu le courrier de la commune de Mareil-sur-Mauldre, en date du 9 juillet 2020, sollicitant l’application de la marge d’appréciation de 10%, eu égard à l’entretien de la parcelle par ses services depuis de nombreuses années, Vu le courrier du Département en date du 21 septembre 2020, acceptant l’application de la marge d’appréciation de 10%, et proposant un prix de 72 450 €, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121127-DE-1-1
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Vu le courrier de la commune de Mareil-sur-Mauldre du 22 décembre 2020, acceptant l’offre à 72 450 € et la prise en charge des frais d’acquisition, Considérant que la parcelle départementale cadastrée section AB n°59 ne présente plus d’intérêt à l’exercice des missions du Département et donc à rester dans son patrimoine, Considérant que le projet d’aménagement d’aire de covoiturage porté par la ville de Mareil sur Mauldre sur la parcelle AB n°59 présente un caractère d’utilité publique, Considérant que l’article L. 3112-1 du CG3P permet, lorsque le bien est affecté au domaine public, de procéder à la cession sans déclassement préalable s’il a vocation à être intégré au domaine public de la personne public qui l’acquiert, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Décide la cession de la parcelle cadastrée AB n°59 d’une superficie totale de 2 205 m², au profit de la commune de Mareil-sur-Mauldre, Fixe le prix de cession à SOIXANTE DOUZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (72 450 €), Dit que les frais d’actes relatifs à cette cession sont à la charge de la commune de Mareil-sur-Mauldre, Dit que le produit de la vente sera imputé au chapitre 77, article 775 du budget départemental. Précise qu’une clause d’affectation exclusive de la parcelle AB n°59 à un aménagement d’utilité publique, d’une durée de 15 ans, sera insérée dans l’acte de vente. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte d’acquisition ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121127-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
CESSION D'UNE PARCELLE DEPARTEMENTALE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE POUR UN MONTANT DE 72 450 € Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121127-DE-1-1
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