REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121127-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7484.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION D'UNE PARCELLE DEPARTEMENTALE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE POUR UN MONTANT DE 72 450 €
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu les articles L. 1 et L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 27 janvier 2020 approuvant le principe d’acquisition de la parcelle AB n°59 de 2 205 m², Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 2 mars 2020, estimant la valeur vénale de la parcelle AB n°59 au prix de 80 500 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu le courrier du Département en date du 8 juin 2020, proposant un prix de vente à 80 500 €. Vu le courrier de la commune de Mareil-sur-Mauldre, en date du 9 juillet 2020, sollicitant l’application de la marge d’appréciation de 10%, eu égard à l’entretien de la parcelle par ses services depuis de nombreuses années, Vu le courrier du Département en date du 21 septembre 2020, acceptant l’application de la marge d’appréciation de 10%, et proposant un prix de 72 450 €, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121127-DE-1-1
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