REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121124-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7506.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION D'UN CONTRAT RURAL (230 819 €), AVENANT POUR DEUX CONTRATS RURAUX ET PROROGATION POUR UN CONTRAT RURAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER DE LA FAIRE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2016-CD-6-5435 du 16 décembre 2016 relative à la modification des contrats ruraux, approuvant le nouveau règlement des contrats ruraux, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 17 novembre 2016 relative au nouveau Contrat Rural et approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121124-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5964.1 du 18 octobre 2019 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 1er avril 2021 adoptant le Contrat Rural de la Commune de GOUPILLIERES, Vu le dossier de demande de Contrat Rural présenté par la Commune de GOUPILLIERES, Vu le courrier de la Commune de CHAVENAY du 18 janvier 2021 demandant à titre exceptionnel le versement d’un acompte de la subvention pour les opérations « les jardins d’Adrienne» et « réfection du terrain d’honneur de football » du Contrat Rural Yvelines+ (CRY+) adoptée le 26 juin 2020, Vu le courrier de la Commune de OINVILLE-SUR-MONCIENT du 8 février 2021 demandant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 14 novembre 2019, Vu le courrier de la Commune de RAIZEUX du 8 janvier 2021 demandant une prorogation de la date d’achèvement du Contrat Rural signé le 15 octobre 2018 et de la date de démarrage des travaux de la 3ème opération « restauration des peintures intérieures de l’église », Vu le courrier de la Commune de SAINT-FORGET du 21 décembre 2020, demandant une prorogation de la date de démarrage des travaux de la 3ème opération « aménagement d’un espace ludique » du Contrat Rural signé le 7 juin 2018, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les départements peuvent soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer, en secteur rural, au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, par la mobilisation du dispositif des nouveaux contrats ruraux, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 230 819 € (111 000 € au titre du Contrat Rural, 119 819 € au titre du Contrat Rural Yvelines+) à la Commune de GOUPILLIERES, en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes du Contrat Rural type annexé à la présente délibération. AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121124-DE-1-1
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Approuve les termes du Contrat Rural Yvelines+ de GOUPILLIERES annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le Contrat Rural sur la base d’un contrat type et du plan de financement annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le Contrat Rural Yvelines+ annexé à la présente délibération et ses avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Autorise à titre exceptionnel le versement d’un acompte de 89 957 € de la subvention pour les opérations « Les jardins d’Adrienne » et « Réfection du terrain d’honneur de football » au titre du Contrat Rural Yvelines + de CHAVENAY. Proroge par voie d’avenant, pour une durée d’un an la date d’achèvement du Contrat Rural de OINVILLESUR-MONCIENT soit jusqu’au 29 mars 2022. Proroge d’un an la date de démarrage de la troisième opération du Contrat Rural de RAIZEUX, soit jusqu’au 31 décembre 2021 et, par voie d’avenant, proroge d’un an la date d’achèvement du même contrat, soit jusqu’au 29 mars 2022. Proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la date de démarrage de la troisième opération du Contrat Rural de SAINT-FORGET. Approuve les termes des avenants aux Contrats Ruraux de OINVILLE-SUR-MONCIENT et RAIZEUX annexés à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les avenants annexés à la présente délibération. Rappelle que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural sont cumulables avec celles attribuées au titre du dispositif complémentaire Contrat Rural Yvelines+, mais qu’elles ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un Appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121124-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
ADOPTION D'UN CONTRAT RURAL (230 819 €), AVENANT POUR DEUX CONTRATS RURAUX ET PROROGATION POUR UN CONTRAT RURAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121124-DE-1-1
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