REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121116-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7522.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU SITE SITUE 145/147 RUE YVES LE COZ A VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3112-1 et L. 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu l’Etat descriptif de la division en volume, établit par la SCP Véronique Jouanne et Guillaume Llorca, géomètres experts en date du 30 juin 2003. Vu les statuts de l’AFUL, association Foncière Urbaine Libre « Manufacture Colbert », constituée le 10 juillet 2003, créée par l’Opievoy et le Département des Yvelines, seuls membres de l’AFUL. Vu l’acte d’acquisition des volumes n°3 et 4 reposant sur les parcelles BI 348 et BI 351, en date du 7 octobre 2003, signé entre la SNC Manufacture Colbert et le Département, Vu le souhait du Département de valoriser le site situé rue Yves Le Coz,
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Considérant que le bien ne peut être immédiatement désaffecté en raison de la présence, sur le site, de personnels du Lien Yvelinois, du CIO et du CDOS y exerçant jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard, leurs missions de service public, Considérant que le site situé rue Yves Le Coz, doit être déclassé du domaine public départemental avant d’autoriser sa vente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la désaffectation des volumes n°3 et 4 situés au 145/147 rue Yves Le Coz à Versailles, parcelles cadastrées BI n°348 de 11 023 m² et BI n°351 de 158 m², dans le cadre de la cession de ce bien immobilier, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Précise que la désaffectation interviendra au plus tard le 31 décembre 2021. Précise que dès qu’elle sera effective, la désaffectation des parcelles cadastrées BI n°348 de 11 023 m² et BI n°351 de 158 m², sera suffisamment constatée par un exploit d’Huissier. Prononce le déclassement par anticipation des volumes n°3 et 4 situés au 145/147 rue Yves Le Coz à Versailles des parcelles cadastrées BI n°348 de 11 023 m² et BI n°351 de 158 m², dans le cadre de la cession de ce bien immobilier, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. Précise que les conditions de cession seront soumises à l’approbation de la Commission permanente. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU SITE SITUE 145/147 RUE YVES LE COZ A VERSAILLES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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