REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121116-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7522.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU SITE SITUE 145/147 RUE YVES LE COZ A VERSAILLES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 3112-1 et L. 3112-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L 2141-1 et L. 2141-2, Vu l’Etat descriptif de la division en volume, établit par la SCP Véronique Jouanne et Guillaume Llorca, géomètres experts en date du 30 juin 2003. Vu les statuts de l’AFUL, association Foncière Urbaine Libre « Manufacture Colbert », constituée le 10 juillet 2003, créée par l’Opievoy et le Département des Yvelines, seuls membres de l’AFUL. Vu l’acte d’acquisition des volumes n°3 et 4 reposant sur les parcelles BI 348 et BI 351, en date du 7 octobre 2003, signé entre la SNC Manufacture Colbert et le Département, Vu le souhait du Département de valoriser le site situé rue Yves Le Coz,
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121116-DE-1-1
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