REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121094A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7541.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2021 AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR RD : OPÉRATION NOUVELLE : AMÉNAGEMENT DE CHAUSSÉE À VILLARCEAUX RD 119 ( THOIRY ) ET PETITS AMÉNAGEMENTS SUR LE RÉSEAU DÉPARTEMENTAL (2 500 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général du 19 janvier 1981 adoptant le principe de créer un programme d’amélioration de la sécurité routière sur la voirie départementale, Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 relative au Schéma des Déplacements des Yvelines (SDY), Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative au programme 2016 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 relative au programme 2017 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121094A-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 mars 2018 relative au programme 2018 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 relative au programme complémentaire 2018 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 15 novembre 2019 relative au programme 2019 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 15 mai 2020 relative au programme 2020 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la volonté du Département est de mettre en œuvre des actions permanentes en faveur de la sécurité de ses infrastructures routières, Considérant que le programme d’amélioration de la sécurité routière constitue une réponse opérationnelle efficace en vue de traiter les zones identifiées comme étant accidentogènes sur le territoire des Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le programme 2021 de sécurité routière, d’un montant total de 2 500 000 €, et individualise les autorisations de programme correspondantes détaillées en annexe n°1 à la présente délibération. Autorise le lancement des opérations de ce programme dans la limite des autorisations de programmes individualisées et sous réserve des acquisitions foncières et de l’obtention des subventions de la Région Ilede-France. Autorise le lancement des consultations nécessaires à la mise en œuvre du programme 2021 qui figurent en annexe n°2 à la présente délibération. Approuve le dossier de prise en considération qui figure en annexe n°2 à la présente délibération. Autorise la réalisation de petits travaux urgents de sécurité 2021, dans la limite d’un montant de 1 250 000 euros. Autorise la réalisation de traitement des obstacles latéraux, des îlots séparateurs et des dispositifs de retenue 2021, dans la limite d’un montant de 50 000 euros. Autorise la réalisation de chantiers expérimentaux de sécurité 2021, dans la limite d’un montant de 100 000 euros. AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121094A-DE-1-1
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Autorise la création d’une enveloppe destinée aux opérations urgentes de sécurité imprévues, dans la limite d’un montant de 485 000 euros. Rappelle que les opérations de sécurité routière, votées dans le cadre de ce programme relèvent des missions confiées à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine. Décide de solliciter de la Région Ile-de-France une subvention au taux maximum de 50 % pour l’opération de sécurité routière individualisée. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les actes d’acquisitions foncières à l’amiable pour les opérations inscrites au programme de sécurité routière dans la limite de l’avis des services fiscaux. Approuve les termes de la convention avec la commune de Thoiry relative à sa participation financière dans la réalisation des aménagements de l’opération de sécurité routière individualisée, jointe en annexe 3 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Approuve les termes de la convention avec la commune de Plaisir relative aux modalités de réalisation et de gestion ultérieure d’un aménagement routier réalisé par la Ville de Plaisir, jointe en annexe 4 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Approuve les termes de la convention de gestion et d’entretien avec la commune de Bennecourt relative au déplacement des limites d’agglomération et à la création d’un plateau surélevé, jointe en annexe 5 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 23 articles 238 et 23151 du budget départemental. Dit que les recettes seront imputées sur le chapitre 13 articles 1322, 1324 et 1328 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
PROGRAMME 2021 AMÉLIORATION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUR RD : OPÉRATION NOUVELLE : AMÉNAGEMENT DE CHAUSSÉE À VILLARCEAUX RD 119 ( THOIRY ) ET PETITS AMÉNAGEMENTS SUR LE RÉSEAU DÉPARTEMENTAL (2 500 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121094A-DE-1-1
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