REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121016-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7533.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AX 389 SITUEE 1 RUE DE LA CONSTITUANTE A SARTROUVILLE (1 500 800 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 3 avril 2020 constatant la désaffectation de la parcelle AX n°389 et décidant son déclassement du domaine public départemental, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession de la parcelle cadastrée AX n°389 située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2, Vu le tableau d’analyse de la recevabilité des offres, Vu les courriers de la société ADIM Paris-Ile-de-France en date du 19 mai 2020, 2 février 2021 et 25 février 2021 afin de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AX 389 située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2 pour un montant de 1 500 800 €, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121016-DE-1-1
2021-CP-7533 : 1/4
Vu la volonté de la société ADIM Paris-Ile-de-France de réaliser un pôle de services médico-social comprenant un pôle de soins (lits d’EHPAD, de MAS…) et une résidence pour jeunes actifs dédiée exclusivement au personnel médico-social des établissements du secteur, sur la parcelle AX n°389 avec des conditions suspensives, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 23 février 2021 estimant la parcelle cadastrée AX n°389 située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2 à 1 500 800 €, Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 22 juillet 2020 et du 10 février 2021, retenant l’offre formulée par la société ADIM Paris-Ile-de-France pour un montant de 1 500 800 € HT, Considérant que la parcelle AX n°389, issue de la parcelle AX n°178 acquise le 28 novembre 2005, est située 1 rue de la constituante à Sartrouville, Considérant que la parcelle cadastrée AX n°389 située 1 rue de la constituante à Sartrouville ne présente plus d’intérêt à l’exercice des missions du Département en raison de l’abandon du projet de Maison du Territoire, Considérant que la parcelle cadastrée AX n°389 a été déclassée du domaine public départemental, sa désaffectation ayant été constatée par huissier, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession à la société ADIM Paris-Ile-de-France ou à toutes filiales dépendantes de ce groupe de la parcelle cadastrée AX n°389 située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2. Fixe le prix de cette cession à UN MILLION CINQ CENT MILLE HUIT CENT EUROS (1 500 800 €), assorti d’une clause de retour à meilleure fortune au bénéfice du Département des Yvelines. Précise qu’une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de quinze ans sera insérée dans la promesse de vente et dans l’acte de vente et sera mise en œuvre si la condition suivante était amenée à se réaliser : · cession totale ou partielle du bien vendu à un tiers générant une plus-value immobilière Précise que l’acquéreur sera redevable au Département de 50 % de la plus-value réalisée. Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de la société ADIM Paris-Ile-de-France. Autorise la signature d’une promesse de vente préalablement à la vente définitive, notamment, sous les conditions suspensives suivantes : - Obtention de l’ensemble des autorisations administratives devenues définitives et absence de prescriptions environnementales dans le délai de validité de la promesse. - Absence de prescription de fouilles archéologiques par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Toutefois, la réalisation d’un diagnostic archéologique préalable n’est pas une condition suspensive et devra être réalisé aux frais d’ADIM. - Signature préalable d’une promesse de vente portant sur les parcelles voisines cadastrées section AX n °179, 180 et 191 et formant partie du terrain d’assiette du projet d’EHPAD, puis signature concomitante des actes authentiques de vente de la totalité de l’assiette foncière du projet d’EHPAD, dans le délai de validité de la promesse. AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121016-DE-1-1
2021-CP-7533 : 2/4
- Signature d’une PSVEFA portant sur le projet d’EHPAD au profit d’un investisseur, puis signature de l’acte authentique de VEFA concomitamment à la signature des actes authentiques de vente de la totalité de l’assiette foncière du projet d’EHPAD, dans le délai de validité de la promesse. - Les conditions suspensives usuelles en matière immobilière telles que l’absence d’hypothèque, documents d’urbanisme, la purge de tout droit de préemption de la ville et de tout droit de priorité du Département et de l’Etat, l’origine de propriété trentenaire, ainsi qu’une modification du PPRI qui interviendrait postérieurement à la signature de la promesse et qui serait défavorable à la réalisation du projet. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la promesse de vente, l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 1 500 800 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121016-DE-1-1
2021-CP-7533 : 3/4
2021-CP-7533.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AX 389 SITUEE 1 RUE DE LA CONSTITUANTE A SARTROUVILLE (1 500 800 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121016-DE-1-1
2021-CP-7533 : 4/4