REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121016-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7533.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AX 389 SITUEE 1 RUE DE LA CONSTITUANTE A SARTROUVILLE (1 500 800 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 3 avril 2020 constatant la désaffectation de la parcelle AX n°389 et décidant son déclassement du domaine public départemental, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession de la parcelle cadastrée AX n°389 située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2, Vu le tableau d’analyse de la recevabilité des offres, Vu les courriers de la société ADIM Paris-Ile-de-France en date du 19 mai 2020, 2 février 2021 et 25 février 2021 afin de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée AX 389 située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2 pour un montant de 1 500 800 €, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121016-DE-1-1
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