REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1121014-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7495.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES CESSION A TITRE GRATUIT DE 11 VEHICULES DU DEPARTEMENT AU BENEFICE DES COMMUNES YVELINOISES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CLARISSE DEMONT,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-1-6046.1 du 20 décembre 2019 relative à la cession de biens mobiliers, matériels et véhicules départementaux, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6224.1 du 16 octobre 2020 portant cession à titre gratuit de 37 véhicules du département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-1-6286.1 du 11 décembre 2020 portant cession à titre gratuit de 13 véhicules du département au bénéfice de communes yvelinoises, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1121014-DE-1-1
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