REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120996A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7490.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR LES COMMUNES : ULIS (136 800 €) ET UPE2A (41 480 €) DU 1ER DEGRÉ
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 avril 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 1 900 € par classe d’inclusion scolaire, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 juin 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 610 € par classe d’élèves non francophones, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de M. le Président du Conseil Départemental,
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Considérant que le Département souhaite apporter son soutien aux communes accueillant des élèves porteurs de handicap ou allophones arrivants, destiné aux activités facilitant l’adaptation dans le milieu scolaire, ainsi qu’à l’achat de petites fournitures et de matériel de pédagogie, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution d'une subvention forfaitaire de 1 900 € aux communes accueillant une classe ULIS (Unités localisées d’inclusion scolaire), suivant la répartition des 72 classes du 1er degré portée en annexe 1 de la présente délibération, pour un montant total de 136 800 €. Décide l’attribution d'une subvention forfaitaire de 610 € aux communes ayant une classe UPE2A élémentaire (Unités pédagogiques pour élèves allophones arrivant), suivant la répartition des 68 classes du 1er degré portée en annexe 2 de la présente délibération, pour un montant total de 41 480 €. Dit que les subventions, d’un montant total de 178 280 €, seront imputées sur le chapitre 65, article 65734 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR LES COMMUNES : ULIS (136 800 €) ET UPE2A (41 480 €) DU 1ER DEGRÉ Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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