REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120994-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7523.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE LA PARCELLE 251 B N°2360 A SAINT GERMAIN EN LAYEFOURQUEUX AUX CTS MARCHAND POUR UN MONTANT DE 5 780 €
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’ordonnance d’expropriation du 8 janvier 1990 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Versailles, expropriant, notamment, au bénéfice du Département les parcelles cadastrées section B n°814 et 817 sises à Fourqueux, Vu le regroupement, effectué par le Service du cadastre, de l’emprise restante de la parcelle B n°814 et de la totalité de la parcelle B n°817, en une seule et même parcelle aujourd’hui cadastrée 251 B n°2360, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 27 janvier 2021, estimant la valeur vénale de la parcelle 251 B n°2360 à 6 800 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15%, Vu le courrier des consorts Marchands en date du 19 février 2021, indiquant leur volonté ferme et définitive d'acquérir la parcelle 251 B n°2360 au prix de 5 780 €,
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120994-DE-1-1
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