REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120994-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7523.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION DE LA PARCELLE 251 B N°2360 A SAINT GERMAIN EN LAYEFOURQUEUX AUX CTS MARCHAND POUR UN MONTANT DE 5 780 €
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT BROSSE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’ordonnance d’expropriation du 8 janvier 1990 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Versailles, expropriant, notamment, au bénéfice du Département les parcelles cadastrées section B n°814 et 817 sises à Fourqueux, Vu le regroupement, effectué par le Service du cadastre, de l’emprise restante de la parcelle B n°814 et de la totalité de la parcelle B n°817, en une seule et même parcelle aujourd’hui cadastrée 251 B n°2360, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 27 janvier 2021, estimant la valeur vénale de la parcelle 251 B n°2360 à 6 800 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15%, Vu le courrier des consorts Marchands en date du 19 février 2021, indiquant leur volonté ferme et définitive d'acquérir la parcelle 251 B n°2360 au prix de 5 780 €,
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Vu le courrier du Département en date du 25 mars 2021, acceptant le principe d’une cession de la parcelle 251 B n°2360 à Saint Germain en Laye - Fourqueux au profit de M et Mme Marchand, pour un montant de 5 780 €, Considérant que la parcelle 251 B n°2360 situé à Saint Germain en Laye - Fourqueux ne présente plus d’intérêt à l’exercice des missions du Département et donc à rester dans son patrimoine, Considérant que les anciens propriétaires des parcelles cadastrées section B n°814 et 817 à Saint Germain en Laye - Fourqueux, ne bénéficient pas d’un droit de rétrocession en application de la jurisprudence de la Cour de Cassation, Considérant que seuls les Cts Marchands ont un intérêt à acquérir la parcelle 251 B n°2360 à Saint Germain en Laye - Fourqueux en ce qu’elle est comprise entre le mur anti-bruit et leur propriété, et qu’il y a donc lieu d’appliquer à la baisse sur le prix de vente au m² la marge de 15 % d’appréciation indiqué par la DIE dans son avis du 27 janvier 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession de la parcelle cadastrée section 251 B n°2360 de 85 m², située à Saint Germain en Laye - Fourqueux au profit des Cts Marchand. Fixe le prix de cession à CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE VINGTS EUROS (5 780 €). Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge des acquéreurs. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante, soit 5 780 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
CESSION DE LA PARCELLE 251 B N°2360 A SAINT GERMAIN EN LAYEFOURQUEUX AUX CTS MARCHAND POUR UN MONTANT DE 5 780 € Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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