REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120988-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7477.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 3 CONVENTIONS DE FINANCEMENT SUR LA COMMUNE DE VERSAILLES AVEC VERSAILLES HABITAT ET AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE (217 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSETTE JEAN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, notamment son article L. 431-4, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et Renouvellement Urbain et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Egalité et Citoyenneté et son article 97, Vu le décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120988-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement ‘Prévention Carence’, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole ‘Prévention Carence’ Commune/Département, Vu la délibération n° 2018.5732.1 du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2019 de la Commune de Versailles, approuvant le Protocole ‘Prévention Carence’ établi entre la Commune et le Département des Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu le courrier en date du 17 octobre 2019, de Monsieur le Maire de Versailles, donnant son accord pour la réalisation de l’opération d’acquisition en VEFA, située 3 rue de Fontenay Essonne, par Les Résidences Yvelines-Essonne, faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le courrier en date du 7 octobre 2020, de Monsieur le Maire de Versailles, donnant son accord pour la réalisation de l’opération d’acquisition en VEFA, située au 104 avenue de Paris, par Versailles Habitat, faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le courrier en date du 17 décembre 2020, de Monsieur le Maire de Versailles, donnant son accord pour la réalisation de l’opération d’acquisition-amélioration, située au 9 rue Royale, par Versailles Habitat, faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le courrier en date du 18 septembre 2020 de Versailles Habitat, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de 17 logements locatifs sociaux familiaux situés au 104 avenue de Paris à Versailles, Vu le courrier en date du 21 octobre 2020 de Versailles Habitat de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de 8 logements locatifs sociaux familiaux situés 9 rue Royale à Versailles, Vu le courrier en date du 6 novembre 2020 des Résidences Yvelines Essonne, de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de 8 logements locatifs sociaux familiaux situés 3 rue de Fontenay à Versailles, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux à horizon 2025 pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Duflot 1 dans les Yvelines, Considérant la nécessité d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour satisfaire à leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, APRES EN AVOIR DELIBERE, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120988-DE-1-1
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Décide d’accorder à l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Les Résidences Yvelines Essonne une subvention forfaitaire primée (primes hyper-centre et périmètre de protection architecturale) d’un montant de 38 000 € pour l’acquisition en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 8 logements locatifs sociaux familiaux situés 3 rue de Fontenay sur la commune de Versailles (annexe 1 à la présente délibération). Approuve les termes de la convention de financement avec l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Les Résidences Yvelines Essonne jointe à la présente délibération (annexe 1). Décide d’accorder à l’Office Public pour l’Habitat Versailles Habitat, une subvention forfaitaire primée (prime périmètre de protection architecturale) d’un montant de 78 000 € pour l’acquisition en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de 17 logements locatifs sociaux familiaux situés 104 avenue de Paris sur la commune de Versailles (annexe 2 à la présente délibération). Approuve les termes de la convention de financement avec l’Office Public pour l’Habitat Versailles Habitat jointe à la présente délibération (annexe 2). Décide d’accorder à l’Office Public pour l’Habitat Versailles Habitat, une subvention exceptionnelle d’équilibre d’un montant de 101 000 € pour la réalisation d’une opération d’acquisition-amélioration permettant de créer 8 logements locatifs sociaux familiaux situés 9 rue Royale sur la commune de Versailles (annexe 3 à la présente délibération). Approuve les termes de la convention de financement avec l’Office Public pour l’Habitat Versailles Habitat, jointe à la présente délibération (annexe 3). Précise que ces subventions s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole ‘Prévention Carence’ signé entre la commune de Versailles et le Département des Yvelines. Précise que ces subventions seront versées sous réserve du respect des conditions stipulées dans les conventions de financement (article 4 ; annexes 1, 2 et 3 de la présente délibération). Autorise Monsieur Le Président du Conseil départemental à signer ces trois conventions de financement ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204142 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120988-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
PREVENTION CARENCE : ADOPTION DE 3 CONVENTIONS DE FINANCEMENT SUR LA COMMUNE DE VERSAILLES AVEC VERSAILLES HABITAT ET AVEC LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE (217 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Pierre Bédier.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120988-DE-1-1
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