REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120966A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7517.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLEGES PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : AIDES AUX INVESTISSEMENTS 2021 A 19 ÉTABLISSEMENTS (2 502 516 EUROS)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L 151-1 et L 151-4, Vu la délibération du Conseil Général n° 94-126 du 8 juillet 1994 relative au régime d'attribution des aides départementales aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-1-5732.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120966A-DE-1-1
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Considérant la possibilité offerte aux collectivités d’apporter leurs aides aux établissements privés sous contrat d’association,
Considérant le souhait du Département des Yvelines de mettre en place un programme d’aides aux investissements pour les collèges privés sous contrat d’association afin que les élèves puissent bénéficier de conditions d’accueil adéquates, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’individualisation, au bénéfice de 19 établissements, de subventions, au titre de l’autorisation de programme 2021 des aides aux investissements des collèges privés sous contrat d’association, conformément à l’annexe 1 de la présente délibération, pour la réalisation des opérations figurant en annexe 2 de la présente délibération, pour un montant global de 2 502 516 €. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que ces subventions seront imputées au chapitre de dépenses 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120966A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
COLLEGES PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION : AIDES AUX INVESTISSEMENTS 2021 A 19 ÉTABLISSEMENTS (2 502 516 EUROS) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120966A-DE-1-1
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