REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120952-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7516.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLEGES PRIVES SOUS CONTRAT D ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS INFORMATIQUES POUR 2021 A 17 ETABLISSEMENTS (409 707 EUROS)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'éducation et notamment son article L 442-16, Vu la délibération du Conseil général n° 2004-19 du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département entend soutenir 17 collèges privés sous contrat d’association pour l’acquisition d’équipements informatiques,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120952-DE-1-1
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