REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120952-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7516.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLEGES PRIVES SOUS CONTRAT D ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS INFORMATIQUES POUR 2021 A 17 ETABLISSEMENTS (409 707 EUROS)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l'éducation et notamment son article L 442-16, Vu la délibération du Conseil général n° 2004-19 du 30 janvier 2004 relative à l’équipement informatique des collèges privés placés sous contrat d’association subventionné au taux de 70%, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu les dossiers de demandes de subventions présentés par les établissements privés sous contrat d’association et la Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département entend soutenir 17 collèges privés sous contrat d’association pour l’acquisition d’équipements informatiques,
APRES EN AVOIR DELIBERE
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Décide d'attribuer à 17 collèges privés sous contrat d’association, des subventions au titre de l’aide à l’équipement informatique pour un montant total de 409 707 € selon la répartition figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que ces subventions seront imputées pour la dépense au chapitre 204 article 20421 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
COLLEGES PRIVES SOUS CONTRAT D ASSOCIATION : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS INFORMATIQUES POUR 2021 A 17 ETABLISSEMENTS (409 707 EUROS) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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