REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 22/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1120731-DE-1-1 Du : 22/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE B02 PERSONNES ÂGÉES MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT AUTONOMIE AUX RESIDENCES AUTONOMIE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées ; Vu le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ;
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Vu le relevé de décision de la commission plénière de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des Yvelines du 23 avril 2020 présentant les nouvelles modalités de contractualisation avec les résidences autonomie ; Vu les orientations du programme coordonné de la conférence des financeurs des Yvelines ; Vu l’annexe jointe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant l’enveloppe financière allouée annuellement par la Caisse Nationale de la Solidarité pour l’Autonomie et dédiée au forfait autonomie que le Département des Yvelines verse aux résidences autonomie mettant en œuvre des actions de prévention en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie dans les Yvelines ; Considérant l’enjeu actuel de renforcer et de structurer l’offre d’actions de prévention en faveur des personnes âgées afin de prolonger leur autonomie, et de soutenir la santé ainsi que la qualité de vie en résidence autonomie ; Considérant que, dans ce cadre, il convient de proposer aux gestionnaires des résidences autonomies de conclure avec le Département des Yvelines un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour une durée de cinq ans portant notamment sur l’attribution du forfait autonomie et fixant les objectifs d’actions que le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre. APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à fixer annuellement, pour les années 2021 et suivantes, par voie d’arrêté, le montant du forfait autonomie par résidence, en fonction du nombre de places autorisées par le Conseil départemental et des actions de prévention retenues. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à verser, pour les années 2021 et suivantes, le forfait autonomie aux résidences autonomie, dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec tous les gestionnaires de résidence autonomie. Approuve les termes du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens type, annexé à la présente délibération, à conclure entre le Département et chacun des gestionnaires des résidences autonomie volontaires pour les années 2021 et suivantes. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la subvention forfait autonomie CNSA versée au Conseil départemental sera encaissée au chapitre 74 article 7478141 du budget départemental 2021 et suivants. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65 article 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT AUTONOMIE AUX RESIDENCES AUTONOMIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (40) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (2) : Pierre Fond, Marcelle Gorguès. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Joséphine Kollmannsberger, Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Catherine Arenou, Jean-François Raynal à Ghislain Fournier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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