REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120694A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7505.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DISPOSITIFS D'AIDES FINANCIÈRES AUX FAMILLES YVELINOISES POUR L'ACHAT DE TITRES DE TRANSPORTS SCOLAIRES (6 066 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°69-520 du 31 mai 1969 et sa circulaire d’application n°IV-70.31 du 21 janvier 1970 relatifs au financement du transport des élèves de l’enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels,
Vu le décret n°73-462 du 4 mai 1973 et sa circulaire d’application n°73-120 du 21 juin 1973 relatifs à l'organisation des circuits spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves,
Vu le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu les délibérations antérieures du Conseil général relatives à l'aide départementale aux transports scolaires et notamment les délibérations du 06 mai 2011 et du 23 mars 2012, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120694A-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil général du 4 août 2016 relative au Schéma des Déplacements des Yvelines,
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire,
Vu la délibération n° 2020-014 du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités du 5 février 2020 relative à la création d’un forfait destiné aux enfants de moins de 11 ans,
Vu la délibération n° 2020-030 et n° 2020-189 du 10 juin 2020 du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités modifiant et approuvant le règlement régional relatif aux circuits spéciaux scolaires,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Acte que le Département ne participe plus au financement des dispositifs Imagine’R Junior et Scol’R Junior (élèves scolarisés de moins de 11 ans), sachant que le titre de transport est d’un coût annuel de 24 euros.
Rappelle que la participation financière du Conseil départemental des Yvelines en matière de transports scolaires est facultative, cette responsabilité incombant exclusivement à Ile-de-France Mobilités (IDFM), depuis le 1er juillet 2005, en lieu et place de l'Etat. Les aides financières décidées par l’Assemblée départementale ont pour but d’alléger la charge des familles en matière d’acquisition de titres de transports scolaires.
Rappelle que les titres de transports scolaires subventionnés par IDFM et le Département sont : - la carte Imagine R (hors Imagine’R Junior) valable sur tous les réseaux ferrés et routiers, sans limite du nombre de déplacements, - la carte scolaire Bus (gérée par OPTILE : Organisation Professionnelle des Transporteurs d’Ile-deFrance) : valable sur une ligne régulière routière, pour 1 aller et 1 retour par jour scolaire, - la carte Scol’R (hors Scol’R Junior) valable pour le transport d’élèves sur circuits scolaires spéciaux.
Rappelle en annexe 1, les conditions d’attribution, d’utilisation et de subvention du Département de ces titres de transport scolaire. Rappelle la participation départementale annuelle et par élève, pour l’achat de titre de transport : - Imagine’R à 150 €, - Carte Scol’R à 195 € - Carte scolaire bus calculée selon le nombre de sections (2 ou 3).
Acte que IDFM ne pourra pas demander de participation financière au Département pour les élèves éligibles à Imagine’R Junior et Scol’R Junior. Le coût annuel de la carte étant de 24 € (frais de dossier compris).
Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer la nouvelle convention relative aux aides accordées pour l’achat de titres sur circuits spéciaux scolaires pour une période de 4 ans à partir de l’année scolaire 2021-2022 et éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.
Dit que les participations seront imputées au chapitre 65, article 6568 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120694A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
DISPOSITIFS D'AIDES FINANCIÈRES AUX FAMILLES YVELINOISES POUR L'ACHAT DE TITRES DE TRANSPORTS SCOLAIRES (6 066 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120694A-DE-1-1
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