REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120694A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7505.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE DISPOSITIFS D'AIDES FINANCIÈRES AUX FAMILLES YVELINOISES POUR L'ACHAT DE TITRES DE TRANSPORTS SCOLAIRES (6 066 000 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°69-520 du 31 mai 1969 et sa circulaire d’application n°IV-70.31 du 21 janvier 1970 relatifs au financement du transport des élèves de l’enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels,
Vu le décret n°73-462 du 4 mai 1973 et sa circulaire d’application n°73-120 du 21 juin 1973 relatifs à l'organisation des circuits spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves,
Vu le décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de-France,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions,
Vu les délibérations antérieures du Conseil général relatives à l'aide départementale aux transports scolaires et notamment les délibérations du 06 mai 2011 et du 23 mars 2012, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120694A-DE-1-1
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