REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120689-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7504.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION ADHÉSION DU DÉPARTEMENT À L'INSTITUT DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE, EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PHILIPPE BENASSAYA ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 3121-23, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-5232.1 du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,
Vu les statuts de l’association « Institut de la maîtrise d’ouvrage », Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département de favoriser, de développer et de promouvoir la filière des maîtrises d’ouvrage de projets d’intérêt public, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120689-DE-1-1
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Approuve l’adhésion du Département à l’association « Institut de la Maîtrise d’Ouvrage », en qualité de membre fondateur siégeant à l’assemblée générale et au Conseil d’Administration, avec voix délibérative. Approuve les statuts de l’association « Institut de la Maîtrise d’Ouvrage » joints à la présente délibération. Autorise le versement d’une cotisation d’un montant de 18 000 €, pour l’année 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer les statuts et tous documents relatifs à l’adhésion de l’association ainsi qu’à effectuer toute démarche nécessaire à cet effet. Désigne M. Jean-François RAYNAL, 5ème vice-Président délégué aux mobilités et patrimoine, en qualité de Représentant Permanent du Département au sein de l’assemblée générale et du Conseil d’Administration de l’association « Institut de la Maîtrise d’Ouvrage ». Désigne M. Pol CREIGNOU, Directeur Général Adjoint des Directions unifiées 78/92 Bâtiments et Education en qualité de suppléant en cas d’absence ponctuelle du Représentant Permanent pour siéger. Dit que la dépense correspondante sera imputée au chapitre 011 de l’article 6281 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120689-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
ADHÉSION DU DÉPARTEMENT À L'INSTITUT DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE, EN TANT QUE MEMBRE FONDATEUR Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120689-DE-1-1
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