REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120676-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7485.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C02 JEUNESSE PASS + HAUTS-DE-SEINE / YVELINES APPROBATION D'UN NOUVEAU REGLEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M ALEXANDRE JOLY ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-4, L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L.213-2 et L.551-1, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil département n°2019-CD-3-5911.1 en date du 29 mars 2019 relative à la mise en place et la gestion d’un dispositif carte collégien multiservices Hauts-de-Seine/Yvelines – Constitution d’un groupement de commande, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-3-6075.1 du 17 avril 2020 approuvant le principe de l’extension du dispositif Pass+ aux Yvelines en faveur des collégiens et son règlement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-4-6187.1 du 26 juin 2020 approuvant le principe de l’extension du dispositif Pass+ aux jeunes de 15 ans à leur majorité et son règlement, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120676-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département des Hauts-de-Seine et du Département des Yvelines d’enrichir l’offre de Bons Plans proposés aux jeunes inscrits au dispositif Pass+ Hauts-de-Seine/Yvelines, et de clarifier la finalité des montants des porte-monnaie électroniques, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Abroge le règlement du dispositif Pass+ Hauts-de-Seine/Yvelines tel qu’approuvé par le Conseil départemental lors de sa séance du 26 juin 2020. Approuve les termes du nouveau règlement du dispositif Pass+ Hauts-de-Seine/Yvelines tel qu’annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit règlement. Rappelle que Monsieur le Président du Conseil départemental a été autorisé, par délibération du Conseil départemental du 26 juin 2020, à signer les décisions d’adhésion des partenaires souhaitant s’affilier au dispositif Pass+ Hauts-de-Seine/Yvelines. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120676-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
PASS + HAUTS-DE-SEINE / YVELINES APPROBATION D'UN NOUVEAU REGLEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120676-DE-1-1
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