REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120617-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7503.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE EN VUE DE LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE LOCATION ET DE MAINTENANCE DE FONTAINES À EAU ET SERVICES ASSOCIÉS
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M BERTRAND COQUARD ,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120617-DE-1-1
2021-CP-7503 : 1/3