REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120610A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7502.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PARC RELAIS DE LA GARE DE LA VERRIÈRE IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE DE LA VERRIÈRE (78) - EXTENSION DU PARC RELAIS DE 750 A 900 PLACES (1 160 000 € HT)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M NICOLAS DAINVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des transports, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-10 III, Vu la délibération n°2006-1172 du 13 décembre 2006 par laquelle le Conseil du Syndicat des transports d’Îlede-France a adopté le Schéma Directeur des Parcs Relais d’Île-de-France, Vu la délibération n°2008-0752 du 2 octobre 2008 par laquelle le Conseil du Syndicat des transports d’Ilede-France a approuvé le Cahier de Références, le référentiel et le système de fonctionnement du Label Parc Relais pour la mise en œuvre du Schéma Directeur des Parcs Relais d’Île-de-France, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 portant approbation du Schéma Départemental des Equipements Intermodaux (SDEI) et donnant délégation à la commission permanente pour attribuer les subventions, Vu la délibération n°2016-438 du 5 octobre 2016 par laquelle le Conseil du Syndicat des transports d’Île-deFrance a approuvé l'évolution du Label Parc Relais, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120610A-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire, Vu la délibération n°2018-261 du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil du Syndicat des transports d’Île-deFrance a modifié son Règlement Budgétaire et Financier, Vu la délibération de la Commission permanente du Département des Yvelines du 21 juin 2019 approuvant au titre du SDEI la convention de financement du parc relais de la gare de La Verrière, Vu la délibération du 27 juin 2019 par laquelle le Conseil du Syndicat des transports d’Île-de-France a approuvé la convention de financement de la création du Parc Relais en gare de La Verrière, Vu la délibération du 5 mars 2020 par laquelle Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d’Agglomération a approuvé le programme modifié et la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, Vu la lettre du 22 janvier 2021 par laquelle Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d’Agglomération sollicite un financement complémentaire de 1,160 M€, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de financement des travaux « de l’extension du parc relais de 750 à 900 places de la gare de La Verrière » entre le Département et la Communauté d’Agglomération de SaintQuentin-en-Yvelines, annexée à la présente délibération. Décide de participer à hauteur de 3 938 200 € soit un financement complémentaire de 1 160 000 € au financement des travaux de création du parking relais à 900 places du pôle d’échange multimodal de la gare de La Verrière dans le cadre du Schéma Départemental des Equipements Intermodaux, selon l’échéancier figurant dans la convention, soit 34 % d’un coût global de l’opération d’un montant de 11 475 000 € HT (clé de financement : 36 % Ile-de-France Mobilités / 30 % Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-enYvelines / 34 % Conseil départemental des Yvelines) soit 13 770 000 € TTC. Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la convention de financement des travaux de création du parc relais, annexée à la présente délibération, et toutes autres pièces afférentes. Précise que les dépenses seront imputées sur le chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120610A-DE-1-1
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PARC RELAIS DE LA GARE DE LA VERRIÈRE IMPLANTÉ SUR LA COMMUNE DE LA VERRIÈRE (78) - EXTENSION DU PARC RELAIS DE 750 A 900 PLACES (1 160 000 € HT) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120610A-DE-1-1
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