REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120397-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7489.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA DRAC A LA RESTAURATION D'OEUVRES D'ART DU 1 % APPARTENANT AU DEPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la demande de subvention du Département déposée le 24 novembre 2020 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France au titre de son aide à la commande publique déconcentrée pour les projets de restauration d’œuvres du 1% artistique, Vu l’arrêté préfectoral d’attribution d’une subvention au Département en date du 27 novembre 2020 annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120397-DE-1-1
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Considérant la nécessité de délibérer afin de régulariser le versement de la subvention attribuée par la DRAC d’Ile-de-France au Département pour la restauration, dans le cadre de l’entretien des œuvres d’art dites du « 1 % artistique », de trois œuvres installées au sein des collèges Jean-Lurçat d’Achères, Louis-Pergaud de Maurepas et Anatole-France des Clayes-Sous-Bois, Considérant que ladite subvention permettra au Département d’engager les opérations de restauration nécessaires pour répondre aux obligations de sécurité dans ces trois établissements scolaires, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la participation financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France à la restauration des œuvres du 1 % artistique conservées dans les collèges Jean-Lurçat d’Achères, Louis-Pergaud de Maurepas et Anatole-France des Clayes-Sous-Bois fixée à 20 000 € (vingt mille euros) conformément à l’annexe figurant à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 74 article 74718 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120397-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA DRAC A LA RESTAURATION D'OEUVRES D'ART DU 1 % APPARTENANT AU DEPARTEMENT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120397-DE-1-1
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