REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120397-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7489.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA DRAC A LA RESTAURATION D'OEUVRES D'ART DU 1 % APPARTENANT AU DEPARTEMENT
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la demande de subvention du Département déposée le 24 novembre 2020 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France au titre de son aide à la commande publique déconcentrée pour les projets de restauration d’œuvres du 1% artistique, Vu l’arrêté préfectoral d’attribution d’une subvention au Département en date du 27 novembre 2020 annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120397-DE-1-1
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