REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120366-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7496.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2021 AUX UNIONS DÉPARTEMENTALES DES SYNDICATS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET AUX SYNDICATS D'ENSEIGNANTS NATIONAUX
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M LAURENT RICHARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’homaux, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2018-CP-6443 en date du 22 juin 2018 définissant les modalités d’attribution et les critères de calcul des subventions allouées, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2018-CD-5732.1 en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les demandes formulées par les unions départementales de syndicats professionnels nationaux et les syndicats d’enseignants nationaux ayant une section dans les Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant qu’il y a lieu de fixer les montants des subventions pour l’année 2021, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120366-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer une subvention annuelle de fonctionnement aux unions départementales des syndicats professionnels ainsi qu’aux syndicats d’enseignants nationaux ayant déposé une demande pour 2021 tels que listés ci-dessous : - Subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 8 046 euros à l’Union départementale CFDT Yvelines ; - Subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 6 776 euros à l’Union départementale CGT Yvelines ; - Subvention de fonctionnement d’un montant de 6 237 euros au syndicat CFE CGC Union départementale Yvelines ; - Subvention de fonctionnement d’un montant de 5 597 euros à UDS CFTC Yvelines ; - Subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 euros à la Fédération syndicale unitaire 78 (FSU 78) ; - Subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 euros à FEN UNSA Section Yvelines ; - Subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 euros à Syndicat national Lycées Collèges (SNALC).
Dit que les subventions seront imputées au chapitre 65, article 6574 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120366-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2021 AUX UNIONS DÉPARTEMENTALES DES SYNDICATS PROFESSIONNELS NATIONAUX ET AUX SYNDICATS D'ENSEIGNANTS NATIONAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (33) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120366-DE-1-1
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