REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120340A-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7491.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLEGES PUBLICS ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATION GLOBALE D'INVESTISSEMENT 2021 (2 670 110 EUROS)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment son article L. 213-2, Vu la délibération du Conseil Général n° 2007-CG-3-667.1 en date du 16 février 2007, fixant les ratios de calcul, à l’élève, de la dotation de renouvellement matériel et mobilier des collèges publics et établissements internationaux, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant qu’au terme de l’article L213-2 du Code de l’Education, le département est responsable de l’équipement en matériel et mobilier des collèges, et qu’il souhaite leur laisser pleine autonomie de leurs acquisitions selon leurs besoins, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120340A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de verser, aux collèges publics et établissements internationaux, au titre de leur dotation globale d’investissement 2021, la somme de 2 670 110 € selon la répartition portée en annexe à la présente délibération. Dit que les subventions correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au Budget Départemental, chapitre 204 article 20431. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
COLLEGES PUBLICS ET ETABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATION GLOBALE D'INVESTISSEMENT 2021 (2 670 110 EUROS) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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