REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120319-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7492.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONTRIBUTION STATUTAIRE 2021 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS (20 899 698 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R. 1241-1 et suivants, Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables à Ile-de-France Mobilités, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2020-636 du 9 décembre 2020 du Conseil d’Administration d’Ile-de-France Mobilités approuvant le budget primitif 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120319-DE-1-1
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