REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 07/04/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 07/04/21 Affichage le : 22/04/21 Transmission préfecture le : 20/04/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210416-lmc1120319-DE-1-1 Du : 20/04/21 Délibération exécutoire le : 22/04/21
2021-CP-7492.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONTRIBUTION STATUTAIRE 2021 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS (20 899 698 €)
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R. 1241-1 et suivants, Vu l’arrêté du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables à Ile-de-France Mobilités, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération n°2020-636 du 9 décembre 2020 du Conseil d’Administration d’Ile-de-France Mobilités approuvant le budget primitif 2021, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120319-DE-1-1
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Considérant que le Département des Yvelines est membre d’Ile-de-France Mobilités et qu’à ce titre il contribue aux charges résultant de l’exploitation des services de transports de celui-ci, selon la répartition prévue par le Code des transports et les statuts du Syndicat, Considérant que par décision n°2020-636 en date du 09 décembre 2019, le Conseil du Syndicat des transports d’Ile-de-France a fixé la contribution du Département des Yvelines au titre de l’année 2021 à 20 899 698 €, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte du montant prévisionnel de la contribution du Département des Yvelines aux charges résultant de l’exploitation des services de transports franciliens, fixé par le Conseil d’Ile-de-France Mobilités, au titre de l’année 2021. Approuve le versement de la contribution d’un montant de 20 899 698 €, en 12 mensualités à Ile-de-France Mobilités. Dit que cette contribution sera imputée au chapitre 65, article 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120319-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 16 avril 2021
CONTRIBUTION STATUTAIRE 2021 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS (20 899 698 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (34) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 20/04/21 N° : 078-227806460-20210416-lmc1120319-DE-1-1
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