REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 22/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1120306A-DE-1-1 Du : 22/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
2021-CD-1-6427.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION VENTE D'UN VEHICULE DU DEPARTEMENT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAULE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n° 2019-CD-1-6046.1 du Conseil Départemental du 20 décembre 2019 relative aux cessions de biens mobiliers, matériels et véhicules départementaux, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant la nécessité de procéder au recyclage d’un bien non utilisé par le département mais ayant un intérêt de réemploi, Considérant que le véhicule appartient au domaine privé du département, Considérant que la valeur du véhicule a été estimée par un expert automobile,
AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120306A-DE-1-1
2021-CD-1-6427.1 : 1/3