REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 22/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1120298-DE-1-1 Du : 22/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES AMELIORATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES AGENTS DU DEPARTEMENT : EVOLUTION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR SUR LE RISQUE SANTE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu les articles 33 et 88-2 de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du 31 mars 2017 adoptant la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents du Département, Vu la convention de participation conclue avec VIASANTE ayant pris effet le 1er janvier 2018, AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120298-DE-1-1
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Vu l’avis du comité technique du 11 février 2021, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport du Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant l’augmentation des cotisations pour le risque santé au 1er janvier 2021 et le souhait du Département de permettre aux collaborateurs d’accéder à une meilleure couverture santé, Considérant la volonté du Département de mettre en place une participation employeur plus élevée et graduée permettant de prendre en compte la situation familiale des collaborateurs, et notamment ceux qui font le choix d’assurer également leur famille, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de mettre en place un système de participation graduée pour le risque santé basé sur le critère de la composition familiale comme suit : - Isolé : 30 € (brut mensuel) -
Adulte + 1 enfant : 40 € (brut mensuel)
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Couple : 50 € (brut mensuel)
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Adulte + 2 enfants : 60 € (brut mensuel)
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Couple + enfants (1 ou plus) ou Adulte + 3 enfants et plus : 70 € (brut mensuel)
Décide que les nouveaux montants de participation s’appliqueront au 1er avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Dit que la participation de 12 € pour le risque prévoyance reste inchangée. Dit que la dépense sera imputée au chapitre 011, article 6478 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120298-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
AMELIORATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES AGENTS DU DEPARTEMENT : EVOLUTION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR SUR LE RISQUE SANTE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Pierre Fond, Marcelle Gorguès, Michel Laugier. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Joséphine Kollmannsberger, Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Catherine Arenou, Jean-François Raynal à Ghislain Fournier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120298-DE-1-1
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