REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 22/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1120298-DE-1-1 Du : 22/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
2021-CD-1-6421.2
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES AMELIORATION DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES AGENTS DU DEPARTEMENT : EVOLUTION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR SUR LE RISQUE SANTE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu les articles 33 et 88-2 de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du 31 mars 2017 adoptant la mise en place du dispositif de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents du Département, Vu la convention de participation conclue avec VIASANTE ayant pris effet le 1er janvier 2018, AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120298-DE-1-1
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