REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 22/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1120294-DE-1-1 Du : 22/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE B08 INNOVATION SOCIALE CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE L'INSTITUT WOMEN SAFE AUPRES DU DEPARTEMENT (3551,46 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 61-2, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, notamment son article 11, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant les actions de sensibilisation et de prévention de la violence intrafamiliale menées par l’Institut Women Safe, Considérant que l’action de l’Institut Women Safe présente des synergies fortes avec les missions des centres de planification et d’éducation familiale du Département,
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Considérant que l’Institut Women Safe a en son sein une professionnelle disposant de qualifications techniques spécialisées requises pour exercer au sein d’un centre de planification et d’éducation familiale, Considérant que l’équipe du centre de planification et d’éducation familiale, situé à Saint-Germain-en-Laye et œuvrant sur le territoire d’action départementale de Boucle de Seine, a besoin d’être renforcée par une professionnelle sensibilisée aux violences intrafamiliales pour pouvoir accomplir pleinement ses missions, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la mise à disposition d’une professionnelle ayant des qualifications techniques spécialisées en matière de violences intrafamiliales par l’Institut Women SAFE, à hauteur de 22% (assistante administrative) de son temps de travail, auprès du Département des Yvelines afin de renforcer l’équipe du centre de planification et d’éducation familiale sur le secteur de Saint Germain en Laye. Approuve les termes de la convention de mise à disposition de cette professionnelle au profit du Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 62878 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE L'INSTITUT WOMEN SAFE AUPRES DU DEPARTEMENT (3551,46 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Pierre Fond, Marcelle Gorguès, Michel Laugier. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Joséphine Kollmannsberger, Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Catherine Arenou, Jean-François Raynal à Ghislain Fournier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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