REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 22/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1120286-DE-1-1 Du : 22/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE ADOPTION D'UN CONTRAT DE PROXIMITÉ YVELINES + (779 459 €) ADOPTION D'UN AVENANT ET PROROGATION DE 3 ECHEANCIERS CONTRACTUELS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-4, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu les délibérations des 27 juin 2003 et 22 septembre 2006, relatives au règlement des contrats départementaux, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 juin 2016, relative à la réforme de la politique contractuelle, et notamment à l’adoption du règlement du « Départemental Equipement 2017-2019 », dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants, Vu la délibération du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120286-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 11 juillet 2014 adoptant le contrat départemental de la commune de TRIEL-SUR-SEINE et la délibération du Conseil Départemental du 11 décembre 2020 en prorogeant la durée, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 31 mars 2017 adoptant le contrat départemental de la commune de PLAISIR, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 décembre 2019 adoptant le plan d’aide exceptionnel aux communes de plus de 25 000 habitants de la commune de PLAISIR, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 mars 2018 adoptant le départemental équipement de la commune de VAUX-SUR-SEINE, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositif d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu le dossier de demande relatif au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présenté par la commune de GARANCIERES, Vu le dossier de demande d’avenant au contrat départemental présenté par la commune de PLAISIR, Vu la demande de commencement anticipée des travaux sollicitée par la commune de PLAISIR, Vu le courrier de la commune de TRIEL-SUR-SEINE du 4 décembre 2020 demandant une seconde prorogation de la date du solde de son contrat départemental signé le 9 octobre 2014, Vu le courrier de la commune de VAUX-SUR-SEINE du 23 octobre 2020 demandant une prorogation de la date de démarrage de l’opération « La Martinière » financée au titre du Départemental Equipement adopté le 30 mars 2018, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant que les départements peuvent contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région APRES EN AVOIR DELIBERE
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Accorde une subvention de 779 459 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la commune de GARANCIERES en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Approuve les termes de la convention de financement de GARANCIERES annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention de GARANCIERES et ses avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Accepte les modifications demandées par la commune de PLAISIR au contrat départemental adopté le 31 mars 2017 par l’Assemblée départementale selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération, étant précisé que ces modifications s’inscrivent dans le plafond de dépense subventionnable adopté initialement. Proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la date de démarrage des travaux du Contrat départemental de la commune de PLAISIR, proroge également d’un an la date d’achèvement du contrat soit jusqu’au 8 août 2023, Approuve les termes de l’avenant au contrat départemental de la commune de PLAISIR annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant au contrat départemental de la commune de PLAISIR. Proroge exceptionnellement jusqu’au 9 octobre 2021 la date de fin du Contrat départemental de la commune de TRIELSUR-SEINE, signé le 9 octobre 2014. Proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la date de démarrage des travaux de l’opération « Réhabilitation de la Martinière » du Départemental Equipement de la commune de VAUX-SUR-SEINE adopté le 30 mars 2018. Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’année de démarrage des travaux fixée dans le plan de financement annexé à la délibération. Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
ADOPTION D'UN CONTRAT DE PROXIMITÉ YVELINES + (779 459 €) ADOPTION D'UN AVENANT ET PROROGATION DE 3 ECHEANCIERS CONTRACTUELS
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Joséphine Kollmannsberger, Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Catherine Arenou, Jean-François Raynal à Ghislain Fournier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120286-DE-1-1
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