REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 29/06/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 01/07/21 Transmission préfecture le : 01/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210701-lmc1120245-DE-1-1 Du : 01/07/21 Délibération exécutoire le : 01/07/21
2021-CD-9-6423.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du jeudi 1 juillet 2021
POLITIQUE D05 GOUVERNANCE DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3122-4 et L. 3122-5, Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Considérant que la Commission permanente est composée du Président du Conseil départemental, de viceprésidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 30 % de l'effectif total du Conseil départemental, ni qu'il puisse être inférieur à quatre, soit, s’agissant du Conseil départemental des Yvelines, 12 vice-présidents au maximum, Considérant qu’il convient de déterminer la composition de la Commission permanente en fixant le nombre de vice-présidents et des autres membres de la Commission permanente, APRES EN AVOIR DELIBERE
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Fixe à 12 le nombre de vice-présidents et à 29 le nombre des autres membres de la Commission permanente, en sus du Président du Conseil départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du jeudi 1 juillet 2021
FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE
Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Geofrroy BAX DE KEATING Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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