REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 29/06/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 01/07/21 Transmission préfecture le : 01/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210701-lmc1120245-DE-1-1 Du : 01/07/21 Délibération exécutoire le : 01/07/21
2021-CD-9-6423.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du jeudi 1 juillet 2021
POLITIQUE D05 GOUVERNANCE DE L'ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3122-4 et L. 3122-5, Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Considérant que la Commission permanente est composée du Président du Conseil départemental, de viceprésidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres, Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 30 % de l'effectif total du Conseil départemental, ni qu'il puisse être inférieur à quatre, soit, s’agissant du Conseil départemental des Yvelines, 12 vice-présidents au maximum, Considérant qu’il convient de déterminer la composition de la Commission permanente en fixant le nombre de vice-présidents et des autres membres de la Commission permanente, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 01/07/21 N° : 078-227806460-20210701-lmc1120245-DE-1-1
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