REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 22/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1120218-DE-1-1 Du : 22/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
2021-CD-4-6418.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPEL A PROJETS INCLUSION NUMERIQUE 2021 TAD BOUCLE DE SEINE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507 en date du 27 janvier 2017 relative à la constitution de dotations sociales globales déléguées aux TAD ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu le Règlement Budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales entendue,
AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120218-DE-1-1
2021-CD-4-6418.1 : 1/4
Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention générale, le Département entend soutenir les projets de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les enfants et adolescents peuvent être exposés, les projets de soutien aux parents visant à conforter leur rôle et valoriser leurs compétences éducatives, ainsi que les projets d’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi, Considérant la volonté du Département de décliner sa politique d’action sociale au niveau des territoires d’action départementale (TAD) pour plus de réactivité de proximité, Considérant qu’une dotation sociale globale a été confiée à chacun des TAD afin de mener des actions territorialisées et d’apporter une aide financière aux publics les plus fragiles, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ses actions par l’attribution de subventions à des projets jugés conformes aux besoins du territoire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le lancement de l’appel à projets « Inclusion numérique - 2021 » sur le territoire d’action départementale Boucle de Seine et dont les axes prioritaires et objectifs sont détaillés dans le cahier des charges annexé à la présente délibération. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 avril 2021 inclus, délai de rigueur, pour une prévision d’un démarrage desdits projets durant l’année 2021. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder au lancement officiel de l’appel à projets afférent. Précise que l’attribution des subventions dans le cadre de l’appel à projets « Inclusion numérique - 2021 » sur le TAD Boucle de Seine sera proposé dans la limite des crédits votés au budget primitif 2021. Précise que toute attribution d’une aide départementale dans le cadre du présent appel à projets rendra inéligible le même projet à toute autre subvention départementale. Précise que les candidatures seront obligatoirement dématérialisées via le portail des subventions du site Internet www.yvelines.fr. Précise que sont éligibles à cet appel à projets les 18 communes du TAD Boucle de Seine, les établissements publics, les établissements scolaires, les EPCI et les associations dont l’action est mise en œuvre sur le périmètre. Précise que sont éligibles les projets faisant apparaître au moins un partenaire et justifiant d’une solidité financière. Décide de fixer le taux de subvention départementale maximum à 80% des dépenses retenues comme éligibles. La subvention est plafonnée à 30 000 € par projet et un plancher est fixé à 1 000 €. Les subventions seront calculées sur la base des montants HT ou, en cas d’incapacité du bénéficiaire à récupérer la TVA, sur la base des montants TTC. Ces dépenses éligibles se composent des dépenses de fonctionnement exclusivement imputables à la mise en œuvre des projets retenus. Décide d’encourager les approches intégrées. Ainsi, les projets qui seront déposés conjointement par plusieurs structures dont les savoir-faire sont complémentaires, en vue de proposer des actions combinant les expertises de chacun, feront l’objet d’une attention particulière et, s’ils sont retenus, bénéficieront d’une subvention majorée de 5% au titre de la co-construction et coordination des actions. Décide la création d’un Comité de sélection amené à se prononcer sur la recevabilité des dossiers éligibles à l’appel à projets et dont les membres seront désignés par le Président du Conseil Départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à procéder à la désignation des membres de ce comité.
AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120218-DE-1-1
2021-CD-4-6418.1 : 2/4
Autorise le Président à signer tout document afférent au lancement de cet appel à projets et à l’organisation des différentes phases de traitement des dossiers présentés par les porteurs. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120218-DE-1-1
2021-CD-4-6418.1 : 3/4
2021-CD-4-6418.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
APPEL A PROJETS INCLUSION NUMERIQUE 2021 TAD BOUCLE DE SEINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Joséphine Kollmannsberger, Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Catherine Arenou, Jean-François Raynal à Ghislain Fournier, Elodie Sornay à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120218-DE-1-1
2021-CD-4-6418.1 : 4/4