REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 29/06/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 01/07/21 Affichage le : 01/07/21 Transmission préfecture le : 01/07/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210701-lmc1120216-DE-1-1 Du : 01/07/21 Délibération exécutoire le : 01/07/21
2021-CD-9-6417.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du jeudi 1 juillet 2021
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL À LA COMMISSION PERMANENTE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-22 et L. 3211-2, Vu la délibération du 1er juillet 2021 relative à l’élection du Président du Conseil départemental, Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres de la Commission permanente, Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection des vice-présidents et des autres membres de la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans un souci de bonne gestion du Département, il convient de déléguer l’exercice d’une partie des attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 01/07/21 N° : 078-227806460-20210701-lmc1120216-DE-1-1
2021-CD-9-6417.1 : 1/3