REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 05/03/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 05/03/21 Affichage le : 23/03/21 Transmission préfecture le : 22/03/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210319-lmc1120158-DE-1-1 Du : 22/03/21 Délibération exécutoire le : 23/03/21
2021-CD-2-6413.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 19 mars 2021
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ADOPTION DE LA DÉCLARATION DE PROJET DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE LA RD 190 ENTRE CARRIÈRES-SOUS-POISSY ET TRIEL-SUR-SEINE AVEC INSERTION D'UN TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE EN ZONE URBAINE (21 500 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’expropriation, Vu le code de l’environnement, Vu le code de l’urbanisme, Vu le code de la voirie routière, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 20 décembre 2007 approuvant le dossier de prise en considération de la requalification de la RD 190 entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy, Vu la délibération du Conseil général des Yvelines du 23 novembre 2012 approuvant l’avenant au contrat particulier Région-Département 2007-2013,
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Vu la décision de la Commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France du 9 juillet 2015 approuvant une subvention de 4,2 millions d’euros pour le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un site propre pour les bus entre Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 18 décembre 2015 approuvant le Schéma des déplacements des Yvelines, Vu la délibération des conseils municipaux de Triel-sur-Seine du 28 juin 2017, de Carrières-sous-Poissy du 14 juin 2017 et de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 29 juin 2017, donnant un avis favorable à la requalification de la RD 190 entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy et approuvant les modalités de la concertation, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 juin 2017 approuvant le dossier de prise en considération modificatif et les modalités d’organisation de la concertation publique, sur le projet de requalification de la RD 190 avec insertion d’un transport en commun en site propre (TCSP) en partie urbaine, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 juin 2018 prenant acte du bilan de la concertation publique, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 29 mars 2019 approuvant le dossier d’avantprojet et autorisant le lancement de l’enquête publique unique, Vu la délibération du Conseil communautaire Grand Paris Seine & Oise en date du 6 février 2020 qui émet un avis favorable au dossier d'enquête publique du projet de requalification de la RD 190 avec insertion du TCSP entre Triel-sur-Seine et Carrières-sous-Poissy, Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 3 mars 2020 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Grand Paris Seine & Oise, Vu l’avis de l’autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement (Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France) rendu le 23 avril 2020, Vu le mémoire en réponse du Conseil départemental des Yvelines à l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France, joint au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, Vu l’arrêté du préfet des Yvelines du 21 août 2020 modifié le 7 septembre 2020 portant ouverture de l’enquête publique unique relative à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du PLU des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine et du PLUi de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, préalable au projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine, du 24 septembre au 24 octobre 2020, Vu l’arrêté du préfet des Yvelines du 14 octobre 2020 prolongeant l'enquête publique unique relative au projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrièressous-Poissy et Triel-sur-Seine, de 14 jours soit jusqu’au 6 novembre 2020, AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120158-DE-1-1
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Vu le rapport et les conclusions en date du 4 décembre 2020 du commissaire enquêteur rendus dans le cadre de l’enquête publique unique relative à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité du PLU des communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine et du PLUi de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, préalable au projet de requalification de la RD 190 avec insertion d'un transport en commun en site propre à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine , qui a eu lieu du 24 septembre au 6 novembre 2020, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa commission travaux, infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des finances, des affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE
Prend acte de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France rendu le 23 avril 2020, conformément à l’article R.122-7 du code de l’environnement. Conformément à l’article L.122-1 V du code de l’environnement, une réponse à cet avis a été faite par le Conseil départemental et portée à la connaissance du public durant l’enquête publique, par l’ajout au dossier d’enquête de la pièce M - «Avis de l’Autorité environnementale et mémoire en réponse du Maître d’ouvrage ». Prend acte de l’avis favorable assorti d’une réserve et cinq recommandations concernant l’utilité publique du projet et de l’avis favorable assorti d’une recommandation pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, formulés par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 24 septembre au 6 novembre 2020. Décide d'apporter les réponses suivantes, présentées en annexe 1 à la présente délibération, afin de lever la réserve et répondre aux recommandations formulées dans l’avis du commissaire enquêteur. Approuve définitivement le projet de requalification de la RD 190 à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine avec l’insertion d’un transport en commun en site propre (TCSP) en zone urbaine, la présente délibération valant déclaration de projet. Déclare d’intérêt général le projet de requalification de la RD 190 à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine avec l’insertion d’un TCSP en zone urbaine, au regard du résultat de l’enquête publique unique relative à la déclaration d’utilité publique et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et des objectifs suivants auxquels il répond : - participer à l’amélioration de l’offre en transport depuis la boucle de Chanteloup vers le pôle de Poissy, - améliorer les conditions de circulation et la sécurité de la RD 190 dans la boucle de Chanteloup, - conférer à l’axe une homogénéité et une identité plus forte (boulevard urbain) tenant compte des abords actuels et des projets d'aménagement dans le futur, - assurer une continuité des liaisons douces. Demande à M. le Préfet de prononcer la déclaration d’utilité publique du projet de requalification de la RD 190 à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine avec insertion d'un transport en commun en site propre en zone urbaine dans les meilleurs délais possibles. AR Préfecture du : 22/03/21 N° : 078-227806460-20210319-lmc1120158-DE-1-1
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Réaffirme le montant global de cette opération estimé à 19,4 M € TTC auxquels s’ajoutent 2,1 M € pour les acquisitions foncières, soit un total de 21,5 M€ TTC (valeur 2018, TVA 20 %). Autorise M. le Président du Conseil départemental à solliciter auprès de la Région Ile-de-France, une subvention complémentaire pour la réalisation des aménagements en faveur des circulations douces dans la partie interurbaine ainsi que pour le prolongement du TCSP depuis le carrefour avec la rue Vanderbilt jusqu’au giratoire des trois Cèdres. Autorise M. le Président du Conseil départemental à solliciter auprès de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, une subvention complémentaire pour le prolongement du TCSP depuis le carrefour avec la rue Vanderbilt jusqu’au giratoire des trois Cèdres. Autorise M. le Président du Conseil départemental à demander à M. le Préfet le lancement de l’enquête parcellaire. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les conventions y compris financières et tous les autres actes qui seraient nécessaires à la réalisation de l'opération. Autorise M. le Président du Conseil départemental à ester en justice, au nom du Département, pour les besoins du projet. Précise que la présente délibération n’aura aucune incidence sur le budget du Département des Yvelines. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ADOPTION DE LA DÉCLARATION DE PROJET DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE LA RD 190 ENTRE CARRIÈRES-SOUS-POISSY ET TRIEL-SUR-SEINE AVEC INSERTION D'UN TRANSPORT EN COMMUN EN SITE PROPRE EN ZONE URBAINE (21 500 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Karl Olive Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Marcelle Gorguès. Procurations (8) : Hélène Brioix-Feuchet à Joséphine Kollmannsberger, Anne Capiaux à Monsieur Nicolas Dainville, Xavier Caris à Madame Clarisse Demont, Elisabeth Guyard à Jean-Noël Amadei, Didier Jouy à Josette Jean, Guy Muller à Catherine Arenou, Jean-François Raynal à Ghislain Fournier, Elodie Sornay à Karl Olive.
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