REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1120085-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
2021-CD-2-6378.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE AU 40 RUE DES VIGNOBLES A CHATOU POUR LES BESOINS DU TAD BOUCLE DE SEINE (5 105 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1 et L.3211-14, Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 4 février 2020, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu les courriers du Département en date des 17 avril et 17 juillet 2020 adressé à la Société Foncière SIBA, Vu le courrier de la Société Foncière SIBA en date du 21 juillet 2020, Vu le courrier du Département en date du 13 janvier 2021 adressé à la Société Foncière SIBA, portant proposition d’acquisition de l’immeuble « Le Norway » sis 40 rue des Vignobles à Chatou, pour un montant de 4 975 000 €, et la mise en place d’un séquestre d’un minimum de 150 000 €, Vu le courrier de la Société Foncière SIBA en date 13 janvier 2021 acceptant la proposition financière formulée par le Département pour l’acquisition de l’immeuble « Le Norway » sis 40 rue des Vignobles à
AR Préfecture du : 10/02/21 N° : 078-227806460-20210205-lmc1120085-DE-1-1
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