REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 24/01/21 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 24/01/21 Affichage le : 12/02/21 Transmission préfecture le : 10/02/21 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20210205-lmc1120085-DE-1-1 Du : 10/02/21 Délibération exécutoire le : 12/02/21
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 5 février 2021
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE AU 40 RUE DES VIGNOBLES A CHATOU POUR LES BESOINS DU TAD BOUCLE DE SEINE (5 105 000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L.2141-1, L.3221-1 et L.3211-14, Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 4 février 2020, assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu les courriers du Département en date des 17 avril et 17 juillet 2020 adressé à la Société Foncière SIBA, Vu le courrier de la Société Foncière SIBA en date du 21 juillet 2020, Vu le courrier du Département en date du 13 janvier 2021 adressé à la Société Foncière SIBA, portant proposition d’acquisition de l’immeuble « Le Norway » sis 40 rue des Vignobles à Chatou, pour un montant de 4 975 000 €, et la mise en place d’un séquestre d’un minimum de 150 000 €, Vu le courrier de la Société Foncière SIBA en date 13 janvier 2021 acceptant la proposition financière formulée par le Département pour l’acquisition de l’immeuble « Le Norway » sis 40 rue des Vignobles à
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Chatou, et la prise en charge de la libération effective des locaux au jour de la signature de l’acte authentique, et le séquestre, Vu le schéma Directeur Immobilier Social du Département, Considérant le besoin de locaux pour le projet de regroupement des services sociaux du TAD Boucle de Seine, Considérant l’opportunité immobilière que représente l’acquisition de ce bâtiment, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition de l’immeuble dénommé « Le Norway » situé 40 rue des Vignobles à Chatou, appartenant à la Société Foncière SIBA, érigé sur la parcelle cadastrée section AL n° 974 d’une contenance totale de 7 195 m². Décide d’introduire dans l’acte authentique de vente une clause de sauvegarde garantissant le Département contre toute occupation résiduelle de surface de bureau par l’un des locataires actuels, hormis la surface de bureau occupée par la Poste, au jour de la signature de l’acte authentique. Une somme de 150 000 € minimum déduite du prix de vente sera séquestrée chez le notaire et ne sera versée, que sur production, par le propriétaire, du ou des états des lieux de sortie contradictoires, et sous réserve de la libération effective de l’immeuble par les locataires actuels à l’exception de la Poste. Fixe le prix d’acquisition net vendeur, à QUATRE MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (4 975 000 € TTC). Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à CENT MILLE EUROS (100 000 €), sont pris en charge par le Département. Dit que le frais liés aux remboursements des taxes foncières et de bureau estimés à TRENTE MILLE EUROS (30 000 €), sont pris en charge par le Département. Dit que le prix d’achat et les frais d’acte seront imputés au chapitre 21 article 21313 du budget départemental, sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2021. Dit que frais liés aux remboursements des taxes foncière et de bureau seront imputés au chapitre 011 article 63512 du budget départemental, sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2021.
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Précise que la recette correspondante aux montants des loyers à percevoir, estimée pour l’année 2021 à VINGT MILLE EUROS (20 000 €), sera imputée sur le budget départemental au chapitre 70 article 70878. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, la reprise du bail avec La Poste ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUE AU 40 RUE DES VIGNOBLES A CHATOU POUR LES BESOINS DU TAD BOUCLE DE SEINE (5 105 000 €) Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (39) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (3) : Claire Chagnaud-Forain, Pierre Fond, Yves Vandewalle. Procurations (6) : Janick Géhin à Madame Clarisse Demont, Josette Jean à Catherine Arenou, Michel Laugier à Laurence Trochu, Karl Olive à Pierre Bédier, Yann Scotte à Cécile Zammit-Popescu, Elodie Sornay à Jean-François Raynal.
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